CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

496 résultats pour « etat exécutoire établi par une autorité administrative et signifié au débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Etrangers

66ce147713d5538117b7f4d9

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 : «L'autorité administrative peut

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6686e85fe74459e0c7ed23b8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'expert propose un abattement de 3% au titre des charges exorbitantes du contrat de bail relatives à la charge des travaux prescrits par l'autorité administrative et une majoration de 5% au titre du droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416654e0040aa3735cb76

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du juge le 5 Avril 2025 à 14h01 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/1303 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2025 reçue et enregistrée le 06 Avril 2025 à 14h56

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est acquis aux débats que, par l’effet de la demande de renouvellement signifiée le 23 février 2011 par la société Henri Bricout et du refus de renouvellement signifié par [V] [O] le 20 mai 2011, le

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de sa demande, la société BRIMBORION [Localité 1] produit un devis établi par la société ENG MS le 11 juin 2024 chiffrant le coût d'établissement des plans d'exécution de la plomberie, de l'électricité

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6aaf84b0bef080eb5b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Après sécurisation des lieux par arrêt du 24 septembre 2019, la réouverture de l’établissement a été autorisée puis à compter du 3 octobre 2019; des palissades ont été mises en place en façade avant de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678805a6c21c0e53e790678b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l’ordonnance à intervenir ; - réserver les dépens ; - ordonner qu l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67eed2beb848dd6814c5e754

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce second projet a été autorisé par la mairie le 28 septembre 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e4404f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Elles s’opposent à l’ordre d’examen des moyens tel que sollicité par l’ONIAM, l’avis rendu le 5 avril 2019 par le Conseil d’Etat ne s’imposant qu’au juge administratif.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

697e48c7cdc6046d476f2076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, des chambres de bonne au 6ème étage et des débarras au 7ème étage ; les emplacements proposés pour installer son unité de chauffage réversible ne concernent pas la façade extérieure côté avenue Bosquet

Source officielle
TJ

Référés expertises

6709690206866c0645d222d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du service administratif.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d3107d408f8d4c18169

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/03801 N° Portalis 352J-W-B7D-CPO6V N° MINUTE : 6 Assignation du : 22 Mars 2018 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b9471f5a029d9e20d7abb3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le caractère professionnel des maladies, elle indique qu’il ressort des fiches “colloque médico-administratif” versées au débat que le médecin conseil a validé les diagnostics et vérifié que les conditions

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589b958

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le pacte d'associées établi le 27 mai 2016 entre Mmes [R] et [B] [U] conformément au protocole d'accord fait partie de l'ensemble des conventions signées valant transaction.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par une ordonnance rendue le 21 décembre 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille ordonnait la suspension de l’exécution de la décision du 30 octobre 2018 par laquelle l’EPF PACA

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7ce22996ce54483ff3c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le preneur fera son affaire personnelles et exclusive de tous travaux, installations, mises aux normes, quelle qu'en soit la nature qui seraient imposés par les autorités administratives... 9.2 Entretien

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

677c3d346f491b6d26391333

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il ressort des éléments versés au débat par les parties que par acte de Commissaire de justice signifié le 27 septembre 2022, la société Cote d’Azur habitat a fait notifier à sa locataire, un congé sans

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670426838d5cd4a875912553

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’exécution provisoire de la décision sera rappelée, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c6bcdc6046d47ce59f3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De succroît, les consorts [P] versent aux débats un procès-verbal de constat établi par Commissaire de justice le 14 octobre 2025 aux termes duquel sont retranscrits des échanges entre les défendeurs et

Source officielle

Page 14 sur 25

← PrécédentSuivant →