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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Etrangers
66ce147713d5538117b7f4d9
24 juillet 2024
Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 : «L'autorité administrative peut
Loyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
L'expert propose un abattement de 3% au titre des charges exorbitantes du contrat de bail relatives à la charge des travaux prescrits par l'autorité administrative et une majoration de 5% au titre du droit
J.L.D.
67f416654e0040aa3735cb76
7 avril 2025
du juge le 5 Avril 2025 à 14h01 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/1303 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2025 reçue et enregistrée le 06 Avril 2025 à 14h56
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
Il est acquis aux débats que, par l’effet de la demande de renouvellement signifiée le 23 février 2011 par la société Henri Bricout et du refus de renouvellement signifié par [V] [O] le 20 mai 2011, le
Service des référés
69d94c37cdc6046d47ce5635
10 avril 2026
Au soutien de sa demande, la société BRIMBORION [Localité 1] produit un devis établi par la société ENG MS le 11 juin 2024 chiffrant le coût d'établissement des plans d'exécution de la plomberie, de l'électricité
Chambre 01
66901f6aaf84b0bef080eb5b
9 juillet 2024
Après sécurisation des lieux par arrêt du 24 septembre 2019, la réouverture de l’établissement a été autorisée puis à compter du 3 octobre 2019; des palissades ont été mises en place en façade avant de
REFERES 2ème Section
678805a6c21c0e53e790678b
13 janvier 2025
de l’ordonnance à intervenir ; - réserver les dépens ; - ordonner qu l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
18° chambre 2ème section
67eed2beb848dd6814c5e754
3 avril 2025
Ce second projet a été autorisé par la mairie le 28 septembre 2018.
Chambre 21
6616d33763271232b2e4404f
10 avril 2024
Elles s’opposent à l’ordre d’examen des moyens tel que sollicité par l’ONIAM, l’avis rendu le 5 avril 2019 par le Conseil d’Etat ne s’imposant qu’au juge administratif.
8ème chambre 2ème section
697e48c7cdc6046d476f2076
8 janvier 2026
, des chambres de bonne au 6ème étage et des débarras au 7ème étage ; les emplacements proposés pour installer son unité de chauffage réversible ne concernent pas la façade extérieure côté avenue Bosquet
Référés expertises
6709690206866c0645d222d8
8 octobre 2024
du service administratif.
66995d3107d408f8d4c18169
18 juillet 2024
Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/03801 N° Portalis 352J-W-B7D-CPO6V N° MINUTE : 6 Assignation du : 22 Mars 2018 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Serv. contentieux social
65b9471f5a029d9e20d7abb3
30 janvier 2024
Sur le caractère professionnel des maladies, elle indique qu’il ressort des fiches “colloque médico-administratif” versées au débat que le médecin conseil a validé les diagnostics et vérifié que les conditions
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589b958
25 janvier 2024
Le pacte d'associées établi le 27 mai 2016 entre Mmes [R] et [B] [U] conformément au protocole d'accord fait partie de l'ensemble des conventions signées valant transaction.
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
L’article L221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord
3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
Par une ordonnance rendue le 21 décembre 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille ordonnait la suspension de l’exécution de la décision du 30 octobre 2018 par laquelle l’EPF PACA
Chambre 1 Cabinet 2
68eeb7ce22996ce54483ff3c
8 octobre 2025
Le preneur fera son affaire personnelles et exclusive de tous travaux, installations, mises aux normes, quelle qu'en soit la nature qui seraient imposés par les autorités administratives... 9.2 Entretien
3ème Chambre civile
677c3d346f491b6d26391333
6 janvier 2025
Il ressort des éléments versés au débat par les parties que par acte de Commissaire de justice signifié le 27 septembre 2022, la société Cote d’Azur habitat a fait notifier à sa locataire, un congé sans
PCP JCP ACR fond
670426838d5cd4a875912553
7 octobre 2024
L’exécution provisoire de la décision sera rappelée, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
De succroît, les consorts [P] versent aux débats un procès-verbal de constat établi par Commissaire de justice le 14 octobre 2025 aux termes duquel sont retranscrits des échanges entre les défendeurs et
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