C] [E] C/ [L] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à M. et Mme [E] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi

Par exploits séparés du 16 février 2024, signifiés à personne présente au domicile et par dépôt de l’acte à l’étude, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner M.

Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE et Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS PARTIE SAISIE Monsieur [X] [D] [V] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 14] (VAL-DE-MARNE

Selon l’article L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l’espèce, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

Juge Unique, Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [M] [X] né le 11 mai

1955 à ARCACHON (33120) 9 allée José Maria de Herredia 33120 ARCACHON représenté par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE La SARL d’EXPLOITATION

Par ordonnance en date du 23 mars 2022, la SCP ROUET et [U] a été désignée. Un constat a été établi le 13 avril 2022.

] épouse [X] C/ [L] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à Me GROC Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi

rapport le 30 mai 2025.

______ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure

[L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité française, mariés

de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 273 Et Madame [L] [F] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 19] ( ALGERIE ) [Adresse 6] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Marie

La SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE a constitué avocat.

exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Alexis BARBIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00505 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33MD N° MINUTE : 10/2024 JUGEMENT rendu le mardi

Dans ce cadre toutefois, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue.

Ainsi, la fréquentation de ces établissements a été restreinte du 14 mars au 15 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021.

Des captures d’écran datées du 20 mars 2023 montrent que les produits litigieux sont toujours en vente sur le site [07].com.

Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN, Greffier lors des débats, et de Maria

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner [K] [R] et [P]