Elle fait valoir de même qu’en sollicitant le versement des capitaux par la compagnie GENERALI au décès de M.

La SELAS MJS PARTNERS et la SAS SODILYS, régulièrement citées par remise de l’acte à personne habilitée, n’ont pas constitué avocat.

La procédure est régulière et elles ont disposé d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

1 exp la SELARL AB-JURIS, 1 exp la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION

Exposé du litige Par acte d’huissier en date du 25 janvier 2024, Madame [S] [H] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Lille Monsieur [X] [D] et son épouse Madame [B] [W] et ce, afin d’exercer

usage du nom de son époux postérieurement au prononcé du divorce, RAPPELLE aux parties qu'elles ne pourront plus faire usage du nom de leur ex-conjoint après le prononcé du divorce, DONNE ACTE aux

LGD Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET - VO DINH, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197 Situation : C/ Association EMPREINTES Représentant : Me Marie

. : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HZG Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS AGIS - 538 ENTRE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] (RCS n° 405 391 947), prise en la personne

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

La société ALLIANZ IARD fait également valoir que du fait de la souscription d'une nouvelle police d'assurance postérieurement à la résiliation de celle conclue par la société SABIMMO, elle ne peut valablement

Par acte d’huissier en date du 27 octobre 2022, la SECAR lui a fait signifier un commandement de payer les loyers à hauteur de 143 134,67 € TTC en principal.

En l’absence d’élément permettant de déterminer si le désordre est apparu postérieurement au quitus, et le cas échéant s’il est imputable à une faute de la société venderesse, sa responsabilité ne peut

Elle fait également état de dépenses faites par M.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

Par conclusions aux fins d’intervention volontaire signifiées en date du 30 mai 2024, auxquelles il est fait référence pour l'exposé et le détail de l'argumentation, la SELAS MJS Partners es qualité de

La clinique vétérinaire ERDRE ET COMPAGNIE fait valoir que l’intervention a eu lieu postérieurement au rachat de la clinique par la SAS FAMILYVETS intervenu le 15 novembre 2022, demande sa mise hors de

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1.

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, matérialisés par la survenance de faits nouveaux

EXPOSE DES FAITS Suivant acte reçu le 8 juillet 1996 par Me [B] [D], notaire à Montfermeil (Seine-saint- Denis), et publié le 30 août 1996 sous la référence volume 1996 P 3727, M.

. : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HZG Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELAS AGIS - 538 ENTRE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (RCS n° 405 391 947), prise