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1 863 résultats pour « fondement des prétentions né postérieurement à la saisine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61e84fb290a346074289

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[R] [N] à payer aux requérants une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e64965b5d9df328132

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

qui ne pouvait matériellement pas fonder son refus.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c421e0a00405eb741f27b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

68264f031bda0e3a8e19525f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf1cb01eea4cf01a3d58

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Maître Marine GERARDOT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [I] [K] né

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f6a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176644cdc6046d4728f23b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de provision Saisi, par le demandeur, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, le Juge des référés peut accorder une provision si la demande ne se heurte pas à une

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670d5eabddfc18ec235bcfe0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Partant, la fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir que lui oppose le syndicat des copropriétaires est fondée.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb4a0f635033634fb9c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le fondement des articles 9 et 1240 du code civil, les consorts [K] font valoir un préjudice moral suscité par la diffusion en justice d’une vidéo de Monsieur [W] [K] le montrant au cours d’une séance

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c639ace530007580c28

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Suivant conclusions notifiées le 20 juin 2024, la Caisse régionale du Crédit agricole Alsace-Vosges a saisi le juge de la mise en état pour lui demander : « Avant dire droit, * de Saisir la Cour de Justice

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

69a18f3ccdc6046d47eb0503

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il précise qu’il va pouvoir bénéficier du Fond de Solidarité Logement.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8d4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

défense au fond à peine d’irrecevabilité (Cass.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4553e3bdd077851ddf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le bailleur justifie également avoir saisi le 14 juin 2023 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697bde8fcdc6046d472ce58a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00053 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DNMZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT Monsieur [X] [V] [Z] né le

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab62e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Un enfant est issu de cette union : - [N] [U], né le 15 avril 2019 à LYON 4ème (Rhône).

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

67eeed9db848dd6814c645c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 28 décembre 2023, la société BNB PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après « la BNP ») a fait signifier à Monsieur [S] [X] un commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de remise au rôle et de reprise des poursuites de saisie immobilière, les causes ayant présidé à la décision de sursis ayant disparu, Sur la procédure de saisie immobilière poursuivie par Monsieur [R]

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5b42439575e2f7adc1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 10] dont il dépendra.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

670d6107d1ffbed0eed8e62f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le déni de justice s'entend de tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e0cdc6046d475b4660

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Source officielle

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