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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e84fb290a346074289
1 février 2024
[R] [N] à payer aux requérants une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
DROIT COMMUN
686846e64965b5d9df328132
4 juillet 2025
qui ne pouvait matériellement pas fonder son refus.
0P3 P.Prox.Référés
685c421e0a00405eb741f27b
10 octobre 2024
le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f031bda0e3a8e19525f
3 avril 2025
sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf1cb01eea4cf01a3d58
8 janvier 2025
URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Maître Marine GERARDOT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [I] [K] né
1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f6a
7 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées.
CH1 Référés
6a176644cdc6046d4728f23b
8 avril 2026
Sur la demande de provision Saisi, par le demandeur, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, le Juge des référés peut accorder une provision si la demande ne se heurte pas à une
Chambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfe0
14 octobre 2024
Partant, la fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir que lui oppose le syndicat des copropriétaires est fondée.
Quatrième Chambre
661ebfb4a0f635033634fb9c
2 avril 2024
Sur le fondement des articles 9 et 1240 du code civil, les consorts [K] font valoir un préjudice moral suscité par la diffusion en justice d’une vidéo de Monsieur [W] [K] le montrant au cours d’une séance
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c639ace530007580c28
Suivant conclusions notifiées le 20 juin 2024, la Caisse régionale du Crédit agricole Alsace-Vosges a saisi le juge de la mise en état pour lui demander : « Avant dire droit, * de Saisir la Cour de Justice
REFERES JCP <ou= 10 000€
69a18f3ccdc6046d47eb0503
6 janvier 2026
Il précise qu’il va pouvoir bénéficier du Fond de Solidarité Logement.
6ème chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8d4
9 janvier 2024
défense au fond à peine d’irrecevabilité (Cass.
PPP Contentieux général
668d7b4553e3bdd077851ddf
9 juillet 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi le 14 juin 2023 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai
CONTENTIEUX CIVIL
697bde8fcdc6046d472ce58a
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00053 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DNMZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT Monsieur [X] [V] [Z] né le
67a67ab39324999a647ab62e
9 janvier 2025
Un enfant est issu de cette union : - [N] [U], né le 15 avril 2019 à LYON 4ème (Rhône).
Chambre des saisies
67eeed9db848dd6814c645c1
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 28 décembre 2023, la société BNB PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après « la BNP ») a fait signifier à Monsieur [S] [X] un commandement de payer valant saisie immobilière
2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
9 avril 2026
de remise au rôle et de reprise des poursuites de saisie immobilière, les causes ayant présidé à la décision de sursis ayant disparu, Sur la procédure de saisie immobilière poursuivie par Monsieur [R]
TECH SEC. SOC: HA
6627fb5b42439575e2f7adc1
12 avril 2024
En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 10] dont il dépendra.
1/1/1 resp profess du drt
670d6107d1ffbed0eed8e62f
Le déni de justice s'entend de tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu.
Chambre procédure orale
6a0e15e0cdc6046d475b4660
19 mai 2026
de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
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