CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

281 résultats pour « interdiction de gérer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cc6b28f3ce99fa7c8d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En l’espèce, les déclarations selon lesquelles Mme [J] n’a pas d’activité professionnelle, ne peut pas sortir, ne peut pas conduire et a peur des gens dehors, invoquées par la MAIF, ressortent du seul

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les rapports de voisinage entre les deux acquéreurs se sont détériorés, à la suite notamment de l’interdiction faite par M. [G] et Mme [Z] à leur voisin d’utiliser le forage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ».

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a7015c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

créance au passif et publication du jugement à intervenir formées à l’encontre de la société L’ORMEAU, a écarté la fin de non-recevoir tirée de l’arrêt des poursuites soulevée à l’égard des demandes d’interdiction

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050b681ed727f2a3febc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle rappelle qu’une telle réservation aux termes du PLU est de nature à geler l’utilisation du terrain et implique ainsi l’interdiction de construire ou d’aménager le terrain à des fins autres que celles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

étendue au-delà de ce que prévoit ladite réglementation ; - il ressort de l’examen des textes législatifs et réglementaires que ce n’est qu’en 1996 que la dangerosité de l’amiante a donné lieu à son interdiction

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et la cloison séparative des consorts [L] - [C] Il ressort du règlement de copropriété, et notamment des articles 7 et 12, que les copropriétaires ne peuvent faire aucun bruit qui soit de nature à gêner

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670438178d5cd4a875953dd4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

logiciels qu’elle a créés présentent ainsi un apport personnel et créatif indéniable allant bien au-delà d’une simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante se traduisant par la génération

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

société Remoran OY n’a pas commis d’actes de concurrence déloyale et parasitaire ; En conséquence, - Débouter la société Watt and sea de l’ensemble de ses demandes ; - Juger que les demandes d’interdiction

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e88b913ea43407b9fbc0ea

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

autonomie motrice, un repli sur lui-même, ainsi que l’apparition de crises fréquentes et une cécité et précise que la dégradation de son état de santé a notamment placé l’IME dans l’impossibilité de le gérer

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de Recherche en Sémiochimie et Éthologie Appliquée ( IRSEA) a été créé en 1995 ; son objet est la recherche et le développement privé spécialisé dans l’étude des animaux et de l’homme, de leurs interactions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969f7cdc6046d47d08e93

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

chronologique : LOI DU 12 JUIN 1893 : concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; cette loi, applicable aux manufactures, usines, chantiers, ateliers de tous genres

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[L] et détenus tant par la société Minebea, par les huissiers instrumentaires que par Monsieur [I], Expert > faire interdiction à la société Minebea de se prévaloir dans ses écritures devant le tribunal

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[K] n°38, 67 et 113), respectivement ancien président et ancien vice-président de la société Man Diesel qui sont formulées dans des termes génériques et dont l'objectivité doit être relativisée compte

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f829fcdc6046d477f8fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il prendra toutes précautions contre le gel. Il fera procéder au ramonage annuel des conduits de fumée à son usage.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

➢en revanche, les interdictions prévues par le PPR zone rouge n'ont pas été respectées, par ignorance, avant la vente.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6780214d9c3ba90f51dc2712

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

: alors qu’il était à bord de sa motocyclette Ducati M965, il est entré en collision avec le véhicule conduit par Monsieur [F], régulièrement assuré, qui lui a refusé la priorité à droite, à une intersection

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6979c103cdc6046d47f38138

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces sanctions portent sur un gel total des avoirs d’Iran Air en Europe et une interdiction de se déplacer sur le territoire de l’Union Européenne, de sorte que la société Iran Air The Airline of The Islamic

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en question, sauf si cette multiplication était prévue lors de la cession du matériel et b) impliquent une exportation de constituants variétaux vers un pays tiers qui ne protège pas les variétés du genre

Source officielle

Page 14 sur 15

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.