titre de la garantie de parfait achèvement d'ouvrages, ni d'attendre les expertises concernant ces désordres allégués sur d'autres lots et les parties communes au regard des demandes au fond de résolution

le juge des référés du présent tribunal la SARL DMC SERRE et son assureur la SA MMA IARD aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désignation d'un

Sur les demandes annexes : L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.

N’obtenant aucune réponse satisfactoire, par acte de Commissaire de justice du 29 avril 2025, Madame [T] [M] a assigné Monsieur [K] [N] devant le juge aux affaires familiales de MONTLUÇON auquel elle demande

, - Juger que la société [Adresse 7] est occupante sans droit ni titre depuis le 16 juin 2023, - Ordonner l'expulsion de la société MAISON BADDACHE, ainsi que tous occupants dans les lieux de son chef,

Le 30 août 2022, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles ont fait signifier des conclusions d'incident devant le juge de la mise en état soulevant une fin de non-recevoir tirée du défaut

être pris en compte.S'agissant des diverses demandes en paiement tant au titre de meubles ou objets détériorés que s'agissant de l'achat de matériel, elles n'avaient aucun fondement, de même que la demande

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la société LM AUTOMOBILES demande au juge des référés de : - A titre principal, débouter Monsieur [Z] de sa demande de rendre opposable la procédure

Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Lucie RAGOT, Greffière, lors des débats, et de Maïssam KHALIL, Greffière, lors du prononcé.

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires 2.1.

Il sera provisoirement condamné aux dépens et débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tout comme la SA GAN.

[X], - débouter Mme [V] de toutes ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil dirigées à son encontre, - débouter Mme [V] de toutes ses demandes fondées sur les

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».

Par actes du 04 août 2023, la SA FONCIÈRE DES ARTS a fait assigner Mme [X] [S] [M], [W] [H], [X] [D] et [C] [L] devant le juge des référés de ce tribunal, en paiement solidairement entre eux, au titre

des référés au profit du juge du fond.

2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 10 mai 2024.

A TITRE PRINCIPAL JUGER que l’action des époux [W] est fondée en droit sur les articles 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; JUGER que lesdits articles ne permettent pas de fonder la demande de

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SCI D'ANCELY a saisi le juge de la mise en état d’un incident et demande au magistrat

Alexandre JACQUOT, greffier, lors de la mise à disposition au greffe, DÉBATS : A l’audience publique du 11 décembre 2025, A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé