MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des recours : L’article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Aux termes de ses dernières écritures, la SAS EIJP FAUCHE a maintenu ses prétentions, et conclu au rejet de toutes autres demandes, notamment de la demande de jonction.

Selon le dernier état de ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF RHONE-ALPES demande au tribunal de : ordonner la jonction des recours 18/01080, 22/00022 et 18/00280 sous le numéro 18/

Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Sur la jonction et la redistribution: Aux termes de l'article 367 aliné 1 du code de procédure civile: “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Par conclusions notifiées le 13 janvier 2025 l'OFIE demande au tribunal judiciaire de Paris de : - déclarer qu'elle recevable et bien fondée en ses demandes ; - ordonner la jonction des procédures sous

Sur la jonction de procédure Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises JONCTION 24/931 N° RG 24/00252 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5UJ MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : M.

Sur les demandes de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER : N° RG 24/00461 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6CE / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE JONCTION (article 783 du CPC) N° RG 23/11742

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 1er Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/01663 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SXJ5 POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD

A l’audience de mise en état du 02 février 2026, Madame [Y] [W] épouse [I] a sollicité le bénéfice de ses conclusions de désistement et donc demandé au Tribunal de : - prononcer la jonction des affaires

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/6604 avant la jonction des deux instances sous le numéro RG 25/5411. Le juge de la mise en état a enjoint à M.

Vu les conclusions sur incidents notifiées par RPVA le 26 janvier 2024 de la société ARCHI CONCEPT et de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS par lesquelles elles sollicitent que soit prononcée la jonction

Le syndicat sollicite également la jonction de l’instance principale diligentée par Monsieur [E] [J] avec le présent appel en cause.

En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable du 28 août 2023, il existe une fissuration verticale sur toute la hauteur de la jonction du nouveau mur nord de la nouvelle pièce avec le mur de façade

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances