Votre retraite complémentaire est liquidée à taux plein. En 2024, la valeur de service du point de retraite est de 3,2659€.

[S] quant à sa retraite imminente, il n’aurait pas pu bénéficier d’un préavis de 18 mois. Elle sollicite donc le rejet de toute demande indemnitaire à ce titre.

Par courrier du 20 octobre 2025, la SCI WANDA représentée par son mandataire a sollicité la rétractation de la décision de caducité, une salariée ayant été arrêtée prématurément pour des raisons de santé

ou de non-salariés sont soumises à une Commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

[F], Sur le taux professionnel, - à titre principal, lui déclarer inopposable le taux professionnel accordé à son salarié de 3%, - à titre subsidiaire, abaisser le taux professionnel accordé à son salarié

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.”

Shaboor Fazal, assesseur du collège salarié M. [B] [K], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Cette contrainte, d’un montant de 6 303,15 euros, correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès pour les années 2016 et

 ; - la lettre officielle du salarié en date du 06 avril 2023 aux termes de laquelle il conteste l’évaluation qui a été faite de ses performances par sa hiérarchie et dénonce également une dégradation

Il ressort cependant des débats qu’elle n’exerce actuellement aucune activité salariée ou commerciale.

Cette contrainte d’un montant de 33 525,99 euros vise les cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès exigibles au titre des années 2014, 2015

Aux termes de sa requête, elle expose qu’elle est passée automatiquement à la retraite le 1er août 2015, à l’âge de 60 ans, en application de la réglementation prévoyant que le retraite se substitue de

____________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/01141 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUJ4 MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR à Mme [Z] [N] copie par lettre

l’année 2015 d’un montant de 1.359,48 € comme prescrite,A titre encore plus subsidiaire : Juger qu’il relève du régime général s’agissant des revenus tirés de son mandat social et de son activité salariée

Elle estime qu’aucun élément objectif au dossier ne permet de rattacher l’algoneurodystrophie à la maladie professionnelle de sa salariée.

depuis le mois de novembre 2025 une retraite pour inaptitude.

Le docteur [H] [R] a transmis son rapport d’expertise par courriel du 22 août 2023, notifié aux parties par lettre du 23 août 2023.

PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié