Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [X] [I], entrepreneur individuel, exerçant la profession de maître d’œuvre sous l’enseigne «

L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

EXPOSE DU LITIGE Les faits Monsieur [V] [L], promoteur maître de l'ouvrage a procédé à des travaux de réhabilitation d’un complexe industriel pour en faire un ensemble d’habitation situé à [Adresse 10

de la SELARL BARDET & ASSOCIES Maître Eugénie RESSIE de la SELAS DIXERA Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service

- maître d’oeuvre [Adresse 13] [Localité 6] non comparante, non représentée Monsieur [R] [K] - architectes - maître d’oeuvre [Adresse 14] [Localité 6] non comparant, non représenté Monsieur [N] [H]

Sont donc concernés l’architecte, l’entrepreneur ou toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, le vendeur avant ou après achèvement, qu’il réalise ou non lui-même les

Selon l’article 1792-1 du même code, “est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.”

est intervenue en qualité de maître d'œuvre d'exécution, et que les trois sociétés sont dirigées et/ou détenues directement ou indirectement par Monsieur [P] [K], architecte DPLG.

Dès lors que les travaux de maçonnerie ont été réceptionnés sans réserves, l’obligation de paiement de ces travaux des maîtres d’ouvrage est dépourvue de contestation sérieuse.

GERMAIN JEAN-JACQUES ARCHITECTE [Adresse 10] [Localité 9] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 12] représentées par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats

L'obligation d'assurance pèse sur les personnes mentionnées à l'article 1792-1 du code civil, soit les concepteurs (architectes et maîtres d'œuvre), les entrepreneurs, les techniciens, notamment le contrôleur

, CCC Maître [Y] [N] de la SELARL C/M AVOCATS - 446, CCC Maître [L] [W] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638, CCC Me [M] [J] - 1041, CCC Maître [G] [JR] de la SELARL PVBF - 704, CCC Maître [U] [B] de

Maître Alain DUFLOT Toque - 25,Expédition Maître Alban JARS Toque - 1174,Expédition Maître Stéphane BONNET Toque - 502, Expédition Maître Laurent BURGY Toque - 1748,Expédition Maître Sophie

Le maître de l’ouvrage Sogeprom oppose également une contestation sérieuse en l’absence de faute qui lui soit imputable.

C’est dans ce contexte que l’expertise a été ordonnée en référés et à la suite d’un rapport de géotechnicien réalisé par le maître d’ouvrage, il a été autorisé par l’Expert la réalisation de ces travaux

- 703 Maître Ohini Loïc MADJRI - 1784 Maître Marie SAULOT - 1713 ORDONNANCE Le 07 avril 2026 ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I.

à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage.

[G] [N] [Adresse 10] [Localité 14] ALPHA INSURANCES actuellement CO EUROPEAN INSURANCE SERVICES représenté par son liquidateur Maître [I] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : MAITRE [I] [Z] (Liquidateur

La réception des ouvrages est intervenue entre le promoteur immobilier, la SARL LA CROUZETTE, et les différentes entreprises intervenues le 15 juillet 2016.

déléguée ne sont ni nécessaires ni obligatoires et relèvent du mode de gestion choisi par la SCI Terre Neuve 4 Immo ; que les factures produites n’émanent pas du maître d’ouvrage délégué mandaté ; que