GALLO David inscrite au RCS DE NIMES sous le n°408 562 445 agissant poursites et diligencesde son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2711,01 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Sur la demande au titre d’arriéré locatif En application de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

Elles ont donné lieu à une facturation complémentaire à la charge du locataire pour 350 €, immédiatement réglée.

d'occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts et actes dus » pour la durée du bail et 2 renouvellements.

interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements

[D] [U] ayant pour administrateur de biens AKETYS gestion suivant mandat de gérance du 26 Janvier 2008 a donné par bail à usage d’habitation à M.

Elle conteste l’exécution de l’obligation, relevant l’absence de nom de la locataire sur la boîte-aux-lettres, l’erreur dans son nom sur le bail, l’absence de clause sur la sous-location, le voisinage

L’action est donc recevable.

Il appartient ainsi à la demanderesse de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.

Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

Sur les dégradations locatives L’article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat à

LE SUREAUX Copie à [M] [S] et Préfet du MORBIHAN EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2014, la SCI LES SUREAUX a donné en location à Monsieur [M]

Enfin, elle souligne l’absence de préjudice, l’opération de location n’étant pas annulée mais uniquement reportée jusqu’au départ du locataire.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

ils se trouvaient à l’arrivée des locataires, ce sans avoir à justifier de l’exécution préalable de réparations locatives.

LES CHOYS DIMY a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.705,32 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein

FOOD PAIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] En cours de liquidation amiable dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 9], représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [S] [P] représentée