La SCI DE SUFFREN, dont le gérant est Monsieur [C] [W], est quant à elle propriétaire d’une cave en sous-sol objet du lot n°4, d’un local commercial à usage de restaurant situé au rez-de-chaussée objet

cette remise, ce sans astreinte, dès lors que les quittances de la période précédente ont été remises et que sa résistance n’est donc pas établie.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 26 septembre 2024 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 2], contenant

Lors de l'assemblée générale du 9 juin 2009, les copropriétaires du bâtiment A ont adopté une résolution (n°19) ayant pour objet la « remise aux normes des circuits électriques du coffret général, du local

comportent les divisions intérieures ( cloisons, menuiserie) et de manière générale tout ce qui est inclus à l’intérieur des appartements ou locaux et affectés à un usage exclusif - les choses communes

SAVECARE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente

Elle fait valoir que : l'enseigne a été enlevée et un simple drapeau a été remis ;le conduit sur le toit était déjà là à sa prise de possession des lieux.

Les clefs du local étaient remises au propriétaire à cette date. Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2022, M.

appartenant aux consorts [X] (notamment en évacuant les produits dangereux et en supprimant les risques d'incendie et d'explosion),procéder à la remise en état des locaux appartenant aux consorts [X],

Selon acte sous seing privé en date du 20 septembre 2022, la société ACCES VALEUR PIERRE a consenti à la société GBH un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux au sixième étage de l'immeuble

L’expert judiciaire estime que les locaux ne peuvent pas avoir d’autre usage que celui de garage automobile. Il évalue la valeur locative du local à 90.500 euros hors taxes et hors charges.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

L’état des lieux d’entrée fait état d’un salon dans son ensemble en « bon état » et « état d’usage ».

les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.

De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou

D-MAN a donné à bail professionnel à Madame [B] [X] épouse [R] des locaux composés d'un bureau n°3 en rez-de-chaussée, avec usage en commun de la salle de l'entrée, de la salle d'attente, de la cuisine

valeur locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux

Ce local à usage commercial constitué d’une pièce principale avec vitrine, un bureau, un WC et une salle d’eau est destiné à l’exercice de l’activité de « soins de beauté et relais colis ».