à [Localité 28] (ALGERIE), de nationalité française, - Madame [W] [T] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15] (INDONESIE), de nationalité indonésienne, tous deux mariés le [Date mariage

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [J] [U] [P] venant aux droits de M. [P], suite à la donation partage du 22 juin 2001 et du décès de M. et Mme [Y] [P], a fait assigner M.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SCI TAG et Monsieur [L] demandent au tribunal de : Vu l'article 8 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 10-1 de la loi du

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 4 décembre 2024, Monsieur [Z] [W], Madame [U] [W] et Monsieur [O] [D] demandent au tribunal de : Vu la loi 10/07/1965 et le décret du

Il expose que son père, [T] [S] [M], né en 1937 à [Localité 2] (Sénégal), est français par déclaration souscrite le 28 mai 1969 devant le juge d'instance du Havre.

2024, Vu la note d'audience, Vu le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 décembre 2024, MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise d'instance Par application des dispositions des articles

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'annulation de la résolution n° 22 adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 août 2026 : Il sera préalablement observé que les demandeurs ne

à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Thierry TROIN substitué par Me Antoine VANDELET, avocats au barreau de NICE Madame [H] [S] épouse [N] née le 09 Juillet 1962 à [Localité 6]

Dès lors, ce sont les dispositions de l’article 41-18 de la loi du 10 juillet 1965 qui étaient applicables en l’espèce, imposant à Mme [S] [F] [L], en sa qualité de copropriétaire de convoquer la défenderesse

1946; Décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 notamment) puis en cours d'exécution (Décret

de copropriété, Vu les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1er et suivants du décret du 17 mars 1967, Déclarer Monsieur

Sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'arriéré locatif L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29

Il expose que son père, [C] [B] [I], né en 1937 à [Localité 2] (Sénégal), est français par déclaration souscrite le 28 mai 1969 devant le juge d'instance du Havre.

du 10 juillet 1965, dès lors qu'il s'agit de travaux d'amélioration affectant les parties communes mais conformes à la destination de l'immeuble.

1961 car les régimes [15] et [5] sont dans le champ de la coordination européenne (règlement communautaire CEE, n°1408/71 du 14 juin 1971).

En l'espèce, Monsieur [C] [V] fait valoir que Madame [N] [O] a quitté l’ancien domicile conjugal le 22 décembre 2011 et n’a plus donné de nouvelles.

Elle expose que son père, [D] [O] [X], né en 1937 à [Localité 2] (Sénégal), est français par déclaration souscrite le 28 mai 1969 devant le juge d'instance du Havre.

Il expose que son père, [K] [M], né en 1937 à [Localité 2] (Sénégal), est français par déclaration souscrite le 28 mai 1969 devant le juge d'instance du Havre.

Jugement rédigé par Yuehong CHOU, magistrat à titre temporaire --==o0§0o==-- DEMANDEURS Monsieur [I] [C], né le 02 décembre 1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] Madame [N] [B], née le 28 avril