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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
697ad1bbcdc6046d470c3b2a
13 janvier 2026
Monsieur [G] [O] [C] [P] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil.
PPP Contentieux général
6712a2516a642c49b8717269
15 octobre 2024
Le 9 juin 2023, le contrat personnel parcours J a été modifié avec une autorisation de découvert de 500 euros.
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8236
1 juillet 2024
Par ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 7 mai 2024, la SAS AP AUTO demande au tribunal de : Constater que des demandes dirigées contre la société AP Auto sont mal fondées. - Débouter le
1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
Il n’est pas contesté que la réception n’a pas été formalisée, et l’expert a constaté qu’au jour de l’expertise certains travaux n’étaient pas achevés.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177de24
Ils ajoutent que toute modification ou même acceptation de la clause bénéficiaire du contrat intervenue postérieurement à la délégation de créance consentie par M.
Pôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
Les clauses du bail commercial ont été modifiées par avenant signé entre les parties en date du 4 mars 2013.
PCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
En l'espèce, il est constant que le litige porte sur l'exécution d'un contrat de séjour par lequel la demanderesse s'engage à proposer un hébergement temporaire au centre Le Refuge situé [Adresse 1] à
Quatrième Chambre
68e94d763ea43407b910267f
7 octobre 2025
ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat respectant le formalisme imposé par l’article suivant qui détaille les énonciations dont l’insertion est requise.
Loyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
Elle considère que l'expert retient une modification notable et positive des facteurs locaux de commercialité alors que l'analyse de chacun de ces facteurs révèle au contraire une évolution négative ou
66abe3c09c59f436500541de
Il résulte de l’article 1101 du code civil que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
66abe3c59c59f43650054291
Référés Loyers Commerci.
68e88b963ea43407b9fbc2a7
; que, de la sorte, après 3 années d’occupation, le contrat est devenu un bail soumis au statut des loyers commerciaux.
POLE CIVIL - Fil 3
69841151cdc6046d47f584fe
6 janvier 2026
En l’espèce, il appartient donc à la SAS MAS de rapporter la preuve du contrat et de sa propre exécution, ouvrant droit au paiement de sa prestation.
Chambre 3/section 2
670ffe27b44a8f27d43c2e00
9 octobre 2024
que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE, aux torts exclusifs de l'épouse, le divorce de : - Monsieur [U] [G] né le
Chambre 3/section 3
6643a65cda34cf7c590a92e1
25 avril 2024
contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'objet du litige avec application de la loi française ; CONSTATE
9ème chambre 1ère section
6684455b8bcff606d9c53c27
2 juillet 2024
Puis une proposition de prêt en date du 29 avril 2022 avec un taux d’intérêt de 1,55 % était adressée aux époux [K].
8ème chambre 3ème section
65aacc890c777d3ec8eb6405
19 janvier 2024
de syndic, lui transmettant deux propositions de contrats et lui soumettant un projet de résolution à présenter au vote.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088bcf40727a0043a302
10 avril 2025
AUTRE RIVE, qui a rempli le formulaire du contrat d’assurance, lui ayant affirmé que cet élément n’avait aucune incidence sur la validité du contrat.
7ème chambre 1ère section
662fe5ceb89538338ecde82f
23 avril 2024
Toute contestation sur ce désordre est en principe purgée.
Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b0f
22 décembre 2023
MOTIFS Sur les faits La société ADEC déplore l’envoi de plusieurs messages électroniques, depuis des adresses à chaque fois différentes, intervenus dans le contexte d’un contentieux l’opposant à la
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