Par courrier du 13 janvier 2023, le syndic a ajouté à l’ordre du jour de ladite assemblée cinq résolutions supplémentaires, dont une relative à une « décision à prendre pour la fermeture du portail de

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

(article 7 en page 6).

Dès lors, la société Tesla France est fondée à solliciter la condamnation du défendeur au paiement des intérêts.

L’utilisation par la victime lors de son accident d’un échafaudage appartenant à son donneur d’ordres ne permet pas en droit pénal du travail de mettre en cause le dit donneur d’ordres.”

paiement.

Il ne formule aucune proposition de paiement.

Or, l'article L.111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

[U] [Y] avec l'assistance d'un serrurier et d'un représentant des forces de l'ordre s'il échet, rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir et obtenir sa condamnation au paiement des sommes

Le commandement de payer vise à la fois le remboursement de la somme due au titre de la taxe d'enlèvements des ordures ménagères pour l'année 2025, somme dont le remboursement par le locataire est prévu

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

L’indivision [W], par suite du non-paiement partiel des loyers à compter d’août 2025 ainsi que de la taxe sur les ordures ménagères, a fait délivrer à la SAS IRIS GALERIE le 13 novembre 2025 un commandement

dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires au dimanche à 17 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,pendant les vacances scolaires :- les années paires

fais et périls des parties exposées ; - fixer l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [I] [X] à une somme égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges qui auraient été payées

La convention prévoit en page 13 une clause résolutoire.

charges à parts égales au lieu des tantièmes conformément au règlement de copropriété et non votée en AG; - faire constater la nullité de ces décisions comme étant prises sur des points non inscrits à l’ordre

[D] [T] et Mme [N] [U] à la SCI ALPYR à la somme de 5 040,03€ et les condamner solidairement au paiement de cette somme.

de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges.

que : - la société défenderesse lui a fait signer le 10 décembre 2021 un rapport de chantier et a considéré avoir achevé les travaux à cette date - un tiers de confiance a constaté que la prestation payée

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus