NT SERVICES - [S] [P], dont le gérant est M. [U] [H], qui a émis une facture le 9 mars 2024 pour un montant de 1.760 euros TTC. Reprochant le non-paiement de la facture, la S.A.R.L.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES , se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 23 mai 2024, puisqu'elle a été engagée le 17 octobre 2025 L'action en paiement

Le 8 janvier 2024, Monsieur [B] a rencontré une panne avec son véhicule qui a fait l’objet d’un remorquage au sein du garage ESPACES AUTO-SERVICES (ci-après dénommé EAS).

40 au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle ajoute que le 08 août 2025, le véhicule tombait en panne et remorqué auprès d'une concession Peugeot, il lui était indiqué que de l'eau était présente dans le réservoir expliquant la panne.

et les éléments d'équipement commun, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

La SAS Action Logement Services est représentée par son conseil. Elle sollicite le bénéfice de son assignation et dépose ses pièces.

Ainsi, les régularisations de 2021 et 2022 ont – selon ce décompte – été payées. Les défendeurs contestent le montant de ces paiements mais n’invoquent pas avoir refusé ces paiements.

ENVIRONNEMENT SERVICES S.C.I. LESCINQ 83 S.A.S.

A cette date, la société Action Logement Services, représentée par son conseil, réitère oralement ses demandes initiales, sauf à actualiser sa demande en paiement à la somme de 3.560€ selon décompte du

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion Aux termes de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services

organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES , se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 20 novembre 2024, puisqu'elle a été engagée le 21 octobre 2025 L'action en paiement

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES , se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 19 septembre 2024, puisqu'elle a été engagée le 20 octobre 2025 L'action en paiement

[E] [G] et la société Fluides Energies Services, Mme [V] [P] ou tout succombant, au paiement au bénéfice du Smea 31 d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 23 717 euros hors taxes et hors charges et un dépôt de garantie de 47 434 euros.

La SA MERCEDES-[D] FINANCIAL SERVICES France, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SASU ACTION LOGEMENT SERVICES: La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur produit des quittances subrogatives signées pour les mois de mai