de partage ou acte translatif de propriété n’ait été signé.

Par actes des 8 et 27 août 2025, M.

L’assemblée générale : - décide que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur. - prend acte que le produit de la vente sera porté au crédit de la copropriété et reversé directement aux copropriétaires

Elle conclut sur ce point que la société AREAS DOMMAGES a parfaitement eu la possibilité de se positionner sur l’hypothèse d’un report mais que son mandataire, la société GROUPE PONT NEUF, a opposé un

Selon acte d’huissier en date du 25 avril 2023 Monsieur [H] [X] a fait assigner Madame [O] [N] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.

Il fait valoir qu’il a payé les travaux réalisés et a pris possession de l’ouvrage en s’y installant ce qui caractérise une réception tacite.

Il ressort en outre de la jurisprudence que l'existence d'une voie de fait ne saurait résulter de la simple occupation sans droit ni titre des locaux et suppose des actes matériels positifs de la part

La remise du véhicule a été effectuée le 6 décembre 2018.

Sur les protestations et réserves d’usage Il sera donné acte à l’ensemble des parties défenderesses de leurs protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise à venir.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 5 et 12 novembre 2025, Madame [J] [K] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la société

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, étant

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

sans inaptitude à la réalisation de l’acte.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. ».

Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance.

Elle indique avoir communiqué tous les éléments nécessaires à l’assureur pour lui permettre de prendre position.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Par acte en date du 02 juin 2020, M.

Il est précisé que l’ouverture effectuée a une longueur inférieure à celle prévue au contrat.

Par acte authentique en date du 13 juillet 2011, Madame [X] [R] a fait don de la nue-propriété de ses 7 parts sociales à son fils, né de son union avec Monsieur [N] [U], Monsieur [G] [U].