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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
660ef018fbb79e8fd3d32c11
2 avril 2024
[C] [K] situé à [Localité 13], les relevés de gestion des mois de février et avril 2021 pour le bien de M.
POLE CIVIL - Fil 1
678836d9c21c0e53e79102d3
13 janvier 2025
Sur la demande d’interdiction sous astreinte du syndicat des copropriétaires de la Résidence Herbemont de s'immiscer dans la gestion des espaces verts, sous gestion associative exclusive L’article 1 de
0P3 P.Prox.Référés
680fca1f4509cc68c1866566
18 avril 2024
SNS, domiciliée : chez SOCIETE GESTION IMMOBILIERE LONGCHAMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [F]
JEX
670ed8021c3411ff345eb54f
15 octobre 2024
(voir Com., 14 juin 2023, pourvoi n° 21-25.204).
6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
13 janvier 2026
Elle soutient que les demandeurs membres de l'ASL saint André ne démontrent pas subir un préjudice individuel distinct de celui de l'ASL résultant des fautes de gestion alléguées.
8ème chambre 2ème section
67096c9206866c0645d2848d
3 octobre 2024
Il est administré par le cabinet STB GESTION IMMO GESTION. La SCI [Adresse 4], représentée par son gérant M.
Chambre 5/Section 1
686573dc72b7e1b6bf1d4a65
2 juillet 2025
AFFAIRE: N° RG 24/08891 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2DL N° de MINUTE : 25/00924 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet ABD GESTION
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca79c3ba90f51dc1a5c
7 janvier 2025
Sur la gestion comptable, au visa des articles 1984, 1993 et 1991 du code civil, madame [M] considère qu’en s’abstenant de lui envoyer mensuellement un compte de gestion précis et en ayant retenu la somme
67096c8906866c0645d282ef
Si la résolution n° 6 de cette assemblée générale refuse de donner quitus au syndic pour sa gestion arrêtée au 31 décembre 2018, cette résolution ne précise pas le motif de ce refus, qui concerne la gestion
Première Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
€/an (5.000 €/an au titre de sa gestion administrative et comptable du bien et 1.500 € au titre de la gestion des travaux de l’immeuble) pour la période courant du décès de Madame [J] [W] épouse [R],
Service de proximité
6977512bcdc6046d47c1c88f
14 janvier 2025
Selon mandat général de gestion immobilière en date du 20 novembre 2018, il a donné mandat au cabinet de gestion DRAGO de louer ce bien immobilier.
PCP JTJ proxi fond
67f56a4ebbf04ef7857bb2aa
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Le syndic AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre DUVAL- STALLA Pôle civil
69dd38a6cdc6046d471f0bdf
9 avril 2026
Motif 3 : Manquement aux obligations du syndic professionnel en matière de gestion des assurances, de la gestion de l'espace sécurisé de l'extranet, de la gestion des archives appartenant à la copropriété
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe69bcdc6046d475e7bc7
2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVANT : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion
Service des référés
66fee088172da17169e9a68b
Celle-ci a délégué la gestion de la location des appartements à la société [12].
3ème Ch. Civile Cab. 1
695d930675782d5f0603a201
6 janvier 2026
[N] GESTION IMMOBILIERE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 839.217.817. représentée par M.
J.E.X
6865776172b7e1b6bf1d6804
1 juillet 2025
FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculé au RCS de [Localité 9]
65849160e41137cbf9fc86da
21 décembre 2023
n° 88-10.028, Bulletin 1989 III n° 154, 3ème Civ. 26 mai 1994 pourvoi n°92-16.877, 3ème Civ., 11 octobre 1995 pourvoi 93-15.310, 3ème Civ., 24 février 2009 pourvoi n°08-11.852, 3ème Civ., 7 octobre 2009
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
Elle pouvait prétendre à une rémunération pour cette intervention, la gestion d'affaires ouvrant droit au remboursement des frais exposés.
65b2b589fd6229a4e58a5ba9
25 janvier 2024
indûment dans la gestion de l'immeuble, laquelle relève des seules attributions de l'assemblée générale.
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