en divorce en date du 8 février 2024 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 17 juin 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ; CONSTATE que des propositions

2014 au [Localité 11] (94) Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service

à la date du 13 avril 2023 ; DEBOUTE Madame [X] [O] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [W] [K] à l’issue du prononcé du divorce ; ATTRIBUE à Madame [X] [O] le droit au bail du logement ayant servi

que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article

en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service

Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 6 décembre 2024. .

en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service

La proposition de rectification du 26 novembre 2021, en comparant les montants déclarés de TVA collectée avec les montants de TVA réellement exigible au vu des livraisons de biens facturés et des prestations

en divorce délivrée le 20 décembre 2022 par Madame [K] [I] épouse [F] ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; CONSTATE que Madame [K] [I] a formulé des propositions

[F] [A] et le 6 janvier 2026 par Mme [N] [D], Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : M.

- N° Portalis DBYB-W-B7I-O3OZ Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [U] [E] épouse [H] née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 19] Domiciliée

compensatoire ; DEBOUTE Monsieur [I] [J] de sa demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que Monsieur [I] [J] et Madame [E] [B] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ; RAPPELLE

Le délibéré a été prorogé au9 avril 2026.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270 et 271 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Constate que Monsieur [Z] [R] [Y] formule également une telle proposition ; Prononce en application des articles 233 et 234 du Code

[Adresse 4], inscrit au R.C.S. d’[Localité 2] sous le numéro 452 943 111 pris en son agence de [Localité 3] sis [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié

d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

PRENDRE ACTE que Madame [X] [Z] [A] [P] ne sollicitera pas de prestation compensatoire.