En outre elle indique que les opérations bancaires en cause ont été effectuées par sa cliente, majeure capable, au profit de comptes situés dans la zone SEPA.

: * A titre principal : DIRE et JUGER qu’aucune indemnité principale n’est due * A titre subsidiaire : FIXER l’indemnité principale à la somme de 8.640 € INDEMNITES ACCESSOIRES Indemnité de remploi

Le juge aux affaires familiales a incité les époux à régler les conséquences de leur séparation à l'amiable par des accords dont il pourrait tenir compte.

Madame [N] [W] épouse [R] a informé son bailleur de son départ du logement, compte-tenu de sa séparation de Monsieur [M] [R], et a demandé sa désolidarisation du bail le 25 juin 2024, par lettre recommandée

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Préalablement, le 12 juillet 2004, un contrat de mariage avec séparation des biens avait été établi au terme duquel M. [U] [L] demeurait seul propriétaire de la résidence principal sise [Adresse 4].

A défaut de pouvoir ordonner la liquidation du régime matrimonial ou d'être mis dans les conditions de pouvoir statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, le juge aux

Conformément au principe édicté par l'article susvisé, elle en perdra l'usage au prononcé du divorce.

Elle estime pouvoir bénéficier du versement de l'ARS une année sur deux puisqu'elle avait la charge des enfants, en partage avec [K] [Y] [L].

(Pièce n°7) Dans ces conditions, la preuve d’une résidence séparée des époux depuis plus d’un an à la date de l’assignation étant rapportée, il convient de prononcer le divorce des époux en application

[Y] [V] a déclaré être séparé de Mme [R] [V] depuis le 1er décembre 2021 en précisant le choix d’une résidence alternée pour l’enfant.

Les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens.

Pour autant, elle reconnaît dans ses écritures que les parties se sont séparées en mai 2019.

Lors de l'audience sur renvoi qui s'est tenue à cette date, la SCI Sepam SCI a sollicité le bénéfice de son assignation.

Le 18 avril 2017, [C] [X] a déclaré à la CAF du Rhône être séparé de [J] [I] depuis le 6 octobre 2016.

Au regard de la date de la séparation effective invoquée par chacun des époux (2015 ou 2016), il est incontestable que deux ans de vie séparée s'étaient écoulés à la date de l'assignation.

En l’espèce, aucun des époux ne sollicite de pouvoir continuer à user du nom de son conjoint après le prononcé du divorce. Chacun en perdra donc l’usage.

Conformément au principe édicté par l'article susvisé, elle en perdra l'usage au prononcé du divorce.

En l’espèce et en l’absence de demande dérogatoire, il sera fait application du principe légal.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation