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2 441 résultats pour « proposition d'un nouveau loyer avec congé en cas de refus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

67ec3201dd062d9f810e22ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils précisent n’avoir jamais refusé de payer les charges leur incombant au titre de cet appartement, mais n’avoir reçu aucune pièce en ce sens.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201390f05edb385fb2b147

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La SA ELOGIE SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l’adoption du modificatif au règlement de copropriété avec création de trois nouveaux lots et la vente des lots ainsi créés, à défaut l’embauche d’un gardien ou d’un employé d’immeuble, la souscription

Source officielle
TJ

JLD

669029f6766d1156dbbf3b49

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [J], qui a refusé l’entretien avec le médecin psychiatre, ne peut pas ériger l’absence d’examen somatique complet en grief, nul ne pouvant invoquer sa propre turpitude.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69811d00cdc6046d47ae899f

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e202fc178212f85e7d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, il est régi par la loi de l'Etat de la nouvelle résidence. » En l'espèce, les enfants ont leur résidence habituelle en France, la loi française

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5358e85d0474bddb51f1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la validation du congé Sur la forme L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur lors du dernier renouvellement du contrat, prévoit que lorsque le bailleur donne congé à

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65b15e21b9f94e98464d931c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIVATION Sur le refus d’embarquement sur le vol AF 805 du 8 novembre 2018 En application de l'article 2.j) du règlement européen 261-2004, une compagnie peut refuser l'embarquement des passagers à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f690

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par courrier du 9 juin 2021, la SA MUTEX a informé Monsieur [M] qu’une nouvelle expertise, confiée au Docteur [B], serait réalisée début septembre 2021.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f4

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

[Z] a insisté sur l’urgence à suspendre le chantier en cours dès lors qu’en cas de surélévation du mur attenant au chantier, d’une part les preuves des désordres seraient dissimulées et il ne serait plus

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

67804a519c3ba90f51dc91dd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir que sa propre situation financière reste très fragile, le revenu complémentaire des loyers lui étant indispensable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c73cdc6046d4726ebc4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier du 21 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM) a notifié à Mme [C] un refus d’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 18 mars 2024

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700399b8daa57c7f66920e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi, la SAS CENTRAL AUTOS disposait au moment du contrôle du 22 février 2022 des mêmes éléments que lors du diagnostic du 31 août 2022, et était ainsi en mesure de se convaincre, eu égard aux propos

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3798

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est allégé que monsieur a refusé d’exécuter le transfert vers les autorités de malte. Le CESEDA vise le fait de manifester le refus de quitter le territoire.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cb679cdc6046d473a7feb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 27 mars 2025, une nouvelle panne est survenue avec le galet tendeur distribution cassé et l'injecteur ad blue en défaut.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c1a082b40ce99b63ced

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la suite de nouveaux désordres que la société CAH et son assureur ont refusé de prendre en charge.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf150e266e89ef1189fcf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ce contrat d'assurance est constitué de conditions particulières et de conditions générales.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a1d06866c0645d4506e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 10 Octobre 2024 Greffier : Lors des débats de Caroline DOLLAT,greffier et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, greffière Date de l'ordonnance de clôture

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa04cdc6046d47af1f50

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des copropriétaires et signer tout acte dans le cadre de la cession du lot nouvellement créée appartenant à la copropriété.

Source officielle

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