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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
67ec3201dd062d9f810e22ca
1 avril 2025
Ils précisent n’avoir jamais refusé de payer les charges leur incombant au titre de cet appartement, mais n’avoir reçu aucune pièce en ce sens.
PCP JCP ACR référé
66201390f05edb385fb2b147
5 avril 2024
La SA ELOGIE SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
8ème chambre
6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba
20 mai 2026
l’adoption du modificatif au règlement de copropriété avec création de trois nouveaux lots et la vente des lots ainsi créés, à défaut l’embauche d’un gardien ou d’un employé d’immeuble, la souscription
JLD
669029f6766d1156dbbf3b49
11 juillet 2024
Monsieur [J], qui a refusé l’entretien avec le médecin psychiatre, ne peut pas ériger l’absence d’examen somatique complet en grief, nul ne pouvant invoquer sa propre turpitude.
Juge libertés & détention
69811d00cdc6046d47ae899f
10 janvier 2026
qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, il est régi par la loi de l'Etat de la nouvelle résidence. » En l'espèce, les enfants ont leur résidence habituelle en France, la loi française
PCP JCP fond
67fd5358e85d0474bddb51f1
10 avril 2025
Sur la validation du congé Sur la forme L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur lors du dernier renouvellement du contrat, prévoit que lorsque le bailleur donne congé à
Chambre 7/Section 3
65b15e21b9f94e98464d931c
23 janvier 2024
MOTIVATION Sur le refus d’embarquement sur le vol AF 805 du 8 novembre 2018 En application de l'article 2.j) du règlement européen 261-2004, une compagnie peut refuser l'embarquement des passagers à
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f690
7 octobre 2024
Par courrier du 9 juin 2021, la SA MUTEX a informé Monsieur [M] qu’une nouvelle expertise, confiée au Docteur [B], serait réalisée début septembre 2021.
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f4
4 janvier 2024
[Z] a insisté sur l’urgence à suspendre le chantier en cours dès lors qu’en cas de surélévation du mur attenant au chantier, d’une part les preuves des désordres seraient dissimulées et il ne serait plus
JCP-surendettement
67804a519c3ba90f51dc91dd
9 janvier 2025
Il fait valoir que sa propre situation financière reste très fragile, le revenu complémentaire des loyers lui étant indispensable.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c73cdc6046d4726ebc4
22 mai 2026
Par courrier du 21 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM) a notifié à Mme [C] un refus d’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 18 mars 2024
Chambre 9 cab 09 G
68700399b8daa57c7f66920e
8 avril 2025
Ainsi, la SAS CENTRAL AUTOS disposait au moment du contrôle du 22 février 2022 des mêmes éléments que lors du diagnostic du 31 août 2022, et était ainsi en mesure de se convaincre, eu égard aux propos
67fd503de85d0474bddb3798
Il est allégé que monsieur a refusé d’exécuter le transfert vers les autorités de malte. Le CESEDA vise le fait de manifester le refus de quitter le territoire.
REFERES
6a0cb679cdc6046d473a7feb
19 mai 2026
Le 27 mars 2025, une nouvelle panne est survenue avec le galet tendeur distribution cassé et l'injecteur ad blue en défaut.
REFERES 2ème Section
661d6c1a082b40ce99b63ced
15 avril 2024
la suite de nouveaux désordres que la société CAH et son assureur ont refusé de prendre en charge.
5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
Ce contrat d'assurance est constitué de conditions particulières et de conditions générales.
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d4506e
10 octobre 2024
La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 10 Octobre 2024 Greffier : Lors des débats de Caroline DOLLAT,greffier et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, greffière Date de l'ordonnance de clôture
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad68cdc6046d479fc31f
10 avril 2026
Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.
8ème chambre 2ème section
69d7fa04cdc6046d47af1f50
9 avril 2026
des copropriétaires et signer tout acte dans le cadre de la cession du lot nouvellement créée appartenant à la copropriété.
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