MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du bail L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’« A peine d'irrecevabilité de la demande,

: ENTRE Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE

état de cause : - débouter purement et simplement la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société DRORCOM au paiement de la somme de 2.000 euros au titre

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande En tant que bailleresse personne physique, alors que la dette était supérieure à deux fois

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la demande de résiliation du bail et sur la fixation d'une astreinte : L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein

Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 9 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 4 juillet

2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au

de résiliation de bail et le cas échéant de sa demande d’expulsion ;Débouter la SA D’HLM [Localité 11] HABITAT de sa demande d’indemnité de procédure ;Ordonner que chacune des parties à l’instance conserve

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur [Q] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 26/02/2025 afin de voir : - Constater la résiliation du bail par

Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 27 mars 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 27 juin 2024

Sur la recevabilité de la demande de résiliation   Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 23 janvier 2025, soit au moins six semaines avant la date du 3 avril

la SAS LOUAY de toutes demandes et moyens, y compris en cas de demandes de délais de paiement.

de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la constatation de la résiliation

Au cas où le preneur se maintiendrait dans les locaux loués à l’issue du terme du contrat, il pourra en être expulsé sur simple ordonnance de référé rendue à la demande du bailleur par le président du

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.” 1.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il en résulte que Monsieur [O] [M] et Madame [V] [M], qui se sont maintenus dans les lieux postérieurement à la date d’effet du congé, ainsi que cela résulte de la sommation de quitter les lieux délivrée