COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00220 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KQK Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Monsieur [Y] [R]

assigner Mme [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [Y] [P] par acquisition de la clause résolutoire rappelée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N°2026/ 350 AFFAIRE : N° RG 25/00190 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XUQ Copie à : Me Marie-charlotte MARECHAL Copie exécutoire

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [S] [Q] C/ [U] [I] [Y] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mai 2026 à la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON Copie

avril 2024, Madame [I] [Q] épouse [E] et Monsieur [T] [E], en qualité de représentants légaux de leur fils Monsieur [H] [E], ont fait assigner la S.A.S. [1] [Y], la société d'assurance mutuelle à cotisations

EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 avril 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 1] Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [1

N° RG 25/00648 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQCQ SURENDETTEMENT MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 [J] [Z] C/ SIP [Localité 3] [17] [16] [21] [26] [25] CHEZ [28] [34] [29] Le : copie

Minute n°26/ DOSSIER N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYQX Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me CONTE - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 19

[T] [R], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 07 mars 2025, à effet du 01 avril 2025, Monsieur [I] [Y] et Madame [B] [X] épouse [Y] ont, par

certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à : Maître Christine FAUCONNET de la SELARL CONTE-JANSEN

Le : 09/04/2026 Exécutoire à : Me APCHER Gilles Copie à : M.

Or, il rappelle que chaque copropriétaire est tenu d’entretenir le mur mitoyen à raison de la moitié des travaux qui doivent être effectués avec leur accord, en l’absence de situation d’urgence.

L'URSSAF FRANCHE-COMTÉ (ci-après l’URSSAF), désormais compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants, représentée par son conseil qui

Enfin, il est rappelé aux demandeurs qu'ils peuvent saisir le Juge du Contentieux de la protection d'une requête tendant à voir débloquée leur épargne salariale.

Au fond, elle rappelle que le cotisant, qui a cessé son activité à compter du 15 septembre 2021 et qui est ainsi redevable des cotisations jusqu’à cette date, s’est soustrait à ses obligations déclaratives

le coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ; -Rappeler que, de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de

social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [W] [V], chargé de procédures, ET : DÉFENDEUR(S) Mme [E] [J], demeurant 9 avenue du Président Coty

que de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire ; -Condamner Mme [N] [K] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation et