L'avertissement précise les voies et délais de recours. 3° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de quinze jours pour saisir le directeur général de l'Union nationale

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Juillet 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

l’absence de recours préalable contre la mise en demeure auprès du directeur de l’organisme.

[I] a saisi la commission médicale de recours amiable Occitanie d'une contestation à l'encontre de cette décision, laquelle a rejeté sa demande par décision du 27 septembre 2023.

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 03 Janvier 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

de Madame [J] [B] contre la décision de la Caisse du 14 septembre 2018.

Par lettre recommandée expédiée le 19 novembre 2021, société [9] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de cette décision.

Monsieur [U] [V] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision. La commission des sanctions administratives s’est réunie le 9 septembre 2022.

III.- S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Par courriel du 03 juillet 2024, la Société [4] a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE SAONE ET LOIRE.

Par déclaration à l'audience, Madame [X] [P] [D], a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

Par déclaration à l'audience, Monsieur [H] [V] a informé le tribunal qu'il entendaitt se désister de son recours formé contre la décision de CPAM DES YVELINES.

Par courrier du 28 mars 2024, reçu au greffe le 02 avril 2024, Maître Vincenza ARNAO OLLIER a informé le tribunal que la Société [5], son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision

Par courriel du 29 mars 2024, Monsieur [V] [P], indique se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH DES YVELINES. Ce litige est donc devenu sans objet.

Par courriel du 25 mars 2024, Maître Cyril DE WALQUE a informé le tribunal que Madame [I] [K], sa cliente, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH de [Localité 4] au motif

Par courriel du 22 mars 2024, Monsieur [W] [G], indique se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DES YVELINES. Ce litige est donc devenu sans objet.

La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation». 1.1.

Par jugement en date du 7 mars 2022 ce tribunal a annulé l’avis du CRRMP de Lyon en date du 2 septembre 2019 et avant-dire droit sur son recours contre la décision de refus de prise en charge au titre