Il suit de là que la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée. Il sera fait droit à la demande en reconnaissance de celle-ci présentée par Mme [U].

[ … ] Suite à des menaces ( missionner des gens pour me frapper ) et des insultes, mon directeur Mr [W] [O] le 20/05/19 à 10h00 m’a clairement dit qu’à la suite d’appels nombreux le week-end précédent

Par note en délibéré reçue le 26 février 2025, l'URSSAF a fourni au tribunal des explications sur le recommandé premium " AR G3 ". Par observations reçues le 3 mars 2025, M.

La caisse n'était donc pas en mesure de transmettre à l'employeur lesdites conclusions administratives.

L’employeur reconnait avoir été informé le jour même dans l’heure suivant l’apparition des douleurs, M.

sur une incompréhension portant sur les formations Nature de l’accident : trouble émotionnel et douleurs au niveau de la poitrine et du dos Objet dont le contact a blessé la victime : aucun Eventuelles

[J] [S] Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures

Il n’y a donc pas lieu de ramener par principe le taux d’incapacité à 0 %.

Sur la demande d’expertise médicale, elle se fonde sur la durée des arrêts de travail dont a bénéficié Mme [L].

sans suite.

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la

Sa demande sera donc rejetée.

des règles de droit commun, lorsque cet accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé ou lorsque cet employeur est l'auteur de l'accident.

Ils ajoutent que la dangerosité et la toxicité de l’utilisation des huiles et goudrons était donc incontestable depuis 1938, et que ce seul élément suffit à établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

Par courrier du 03 février 2023, la CPAM des Landes a avisé Monsieur [J] [Z] de la non conciliation suite à sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, son employeur n'ayant pas donné suite à leur

, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Par courrier du 30 août 2021, dont il n’est pas contesté qu’il a été reçu par l’employeur le 3 septembre 2021, la caisse a informé ce dernier qu’il pouvait consulter et compléter son dossier jusqu’au 30

Par décision de la [7] ([6]) du 29 novembre 2022, Mme [N] a reçu un accord pour la [11] et une orientation professionnelle vers le marché du travail.