La société E-CIE VIE ayant fait délivrer le 16 janvier 2017 à la SARL JSA DIFFUSION un nouveau commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré locatif, demeuré sans effet au terme du délai

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

La SCI GEZOUTE, a pour objet social la vente, l’administration, la gestion et l’exploitation par voie de bail d’actifs immobiliers.

ENTRECOURS dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Blandine FILLATRE

Monsieur [S] [P] réplique qu'au regard du différent existant et de la dette locative, la SELARL PHARMACIE [L] risque l'expulsion de son local commercial.

locataire par courrier daté du 21 mars 2024.

L'incident, initialement fixé au 24 mars 2023, a fait l'objet de multiples renvois à la demande des conseils des parties, et a finalement été évoqué à l'audience du 8 décembre 2023.

Enfin, en vertu des dispositions de l'article 537 dudit code, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

Sur la loi applicable Dans le cadre d'une intermédiation locative, le contrat de sous-location est partiellement soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

Or, il est constant que l’acte authentique n’a pu être signé entre les parties compte tenu de l’opposition à cette vente de Madame [J] [U] née [Y] qui considère que le consentement donné par [LX] [U] était

représenté DÉBATS : A l’audience du 06 Novembre 2025, tenue en audience publique devant Carole MAILLARD, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Le 15 avril 2021, un mandat de gestion locative de courte durée a été signé entre M. [Y] et la société Guestready, anciennement dénommée Bnblord.

Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00485 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4MX Minute : 25/00002 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant

Constitutionnel, et que cette obligation n'a pas été remise en cause par la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2019.

D’autres locataires ont par la suite constaté que leurs logements étaient affectés par l’apparition de moisissures dues à de l’humidité.

Elle considère que M. [B] [K] est débiteur de l'indivision de 2014 à 2020, que la valeur locative du bien indivis pour la période postérieure à octobre 2020 est bien inférieure à celle retenue par M.

au locataire de quitter les lieux, cet article ne prévoit nullement qu’il peut résilier le bail, aucune disposition des articles L.314-1 et suivants du code de l’urbanisme ne conférant un tel pouvoir

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de

L'obligation de la locataire de payer la somme de 61.382,52 € au titre des loyers et charges échus, arrêtés au mois de septembre 2023 inclus, n’est pas sérieusement contestable.

Il convient par conséquent d’évaluer la valeur vénale et locative des biens, l’occupation du bien personnel étant évoqué par la demanderesse.