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29 400 résultats pour « signification au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

22 mai 2026

22 mai 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312978

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501fee05e3ee32ca681a

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

695c285675782d5f06e572d3

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

670819d889f19e8c50f8bfdf

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

670819d889f19e8c50f8bfea

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6616d7e363271232b2e4bc7b

10 avril 2024

10 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6616d7e563271232b2e4bcc9

10 avril 2024

10 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cfb9f94e984650bac4

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b8

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72be74459e0c7ed1cf9

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8e7cdc6046d475fd7a0

13 avril 2026

13 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Pôle social

67fd5034e85d0474bddb3693

8 avril 2025

8 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661ec0dfa0f63503363502f0

9 avril 2024

9 avril 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689b87c340cd0f0b3d0047d7

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle

Serv. contentieux social

6581e8283ea7c8c1124f2aa9

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670448808d5cd4a875994158

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

66980a84b60c111a421bd9db

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle

Serv. contentieux social

66fd896738de0398b515c403

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Serv. contentieux social

660eeb33fbb79e8fd3d2f33b

3 avril 2024

3 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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