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1 544 résultats pour « somme d'un montant égal à la dette augmentée des intérêts au taux égal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

69d04bfccdc6046d470a36ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [P] [S] et Madame [H] [Z] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb8c21c0e53e790ed89

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4353e3bdd077851d9d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[S] [P] sera condamné à payer la somme de 4.712,16 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. M.

Source officielle
TJ

JCP

697cfcb4cdc6046d474ee903

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

arrêtée au 19 mars 2025, somme à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024 (date du commandement de payer) sur la somme de 6 751,45 euros et à compter de l’assignation pour le surplus

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e878

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Monsieur [L] [C] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc542439575e2f7e09d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Les parties s’accordent également sur le montant de trop-perçu de charges à déduire de la dette locative, soit la somme de 261,36 euros, selon décompte de charges arrêté à septembre 2022.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c72da9e15c5131fa6c8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, la somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e4c9d5768f5966ece8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

6688213a342d338c20cf316d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cet intérêt sera égal au taux de l'intérêt légal applicable à l 'année considérée majoré de cinq cents points de base. " ; -Qu'il serait inéquitable de faire peser les dépens sur la requérante.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65c28bf2a2af13da68689c3f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

n'est pas retenu au stade du référé), augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c26e12b8bd1e94aa2b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de 9187,95 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du logement et du parking avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aafac14a1f31d95073

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

provisionnelle de 24.120,15 € au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 9 février 2024 ; - une indemnité d'occupation provisionnelle

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430dd681ed727f2a64a50

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, hors frais de procédure, d'un montant de 4503,44 euros au paiement de laquelle sera Monsieur [X] [C], outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

696546b8cdc6046d470f9f58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

effectif et/ou celui de tout occupant de son chef, augmenté des intérêts au taux légal, Condamner M.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc72

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 5 415 euros au titre des loyers et charges dus au 29 mars 2023, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ; Autorisé Monsieur [D] [P] et Madame [Z] [P] à s’acquitter de cette somme

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec465a0f6350336354a06

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Monsieur [X] [U] et Madame [O] [D] seront donc solidairement condamnés à payer la somme précitée, avec intérêts au taux légal courant à compter de la présente décision.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf151e266e89ef1189ff8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de la dette locative, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 23 novembre 2022.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a7c21c0e53e7906819

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [O] [I] sera condamné à payer cette somme, au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la date de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024,

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435cf06e1567cdd9f86c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Madame [V] [W] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle

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