CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
69d04bfccdc6046d470a36ab
2 avril 2026
Monsieur [P] [S] et Madame [H] [Z] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
PPEP Civil
67882eb8c21c0e53e790ed89
14 janvier 2025
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
PPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851d9d
9 juillet 2024
[S] [P] sera condamné à payer la somme de 4.712,16 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. M.
JCP
697cfcb4cdc6046d474ee903
13 janvier 2026
arrêtée au 19 mars 2025, somme à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024 (date du commandement de payer) sur la somme de 6 751,45 euros et à compter de l’assignation pour le surplus
PCP JCP ACR référé
658f1cdd79786f316785e878
29 décembre 2023
montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Monsieur [L] [C] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
6627fcc542439575e2f7e09d
11 avril 2024
Les parties s’accordent également sur le montant de trop-perçu de charges à déduire de la dette locative, soit la somme de 261,36 euros, selon décompte de charges arrêté à septembre 2022.
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c72da9e15c5131fa6c8
1 avril 2025
En conséquence, la somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2020.
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e4c9d5768f5966ece8
25 janvier 2024
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront
CIVIL TP SAINT PAUL
6688213a342d338c20cf316d
2 juillet 2024
échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
18° chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8f0
11 janvier 2024
Cet intérêt sera égal au taux de l'intérêt légal applicable à l 'année considérée majoré de cinq cents points de base. " ; -Qu'il serait inéquitable de faire peser les dépens sur la requérante.
Chambre des Référés
65c28bf2a2af13da68689c3f
2 février 2024
n'est pas retenu au stade du référé), augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
673ce1c26e12b8bd1e94aa2b
3 octobre 2024
de 9187,95 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du logement et du parking avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des
J.E.X
671001aafac14a1f31d95073
15 octobre 2024
provisionnelle de 24.120,15 € au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 9 février 2024 ; - une indemnité d'occupation provisionnelle
68e430dd681ed727f2a64a50
2 octobre 2025
, hors frais de procédure, d'un montant de 4503,44 euros au paiement de laquelle sera Monsieur [X] [C], outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Chambre 22 / Proxi référé
696546b8cdc6046d470f9f58
9 janvier 2026
effectif et/ou celui de tout occupant de son chef, augmenté des intérêts au taux légal, Condamner M.
7ème JEX
6866d113d33109fd079afc72
3 juillet 2025
de 5 415 euros au titre des loyers et charges dus au 29 mars 2023, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ; Autorisé Monsieur [D] [P] et Madame [Z] [P] à s’acquitter de cette somme
JUGE CX PROTECTION
661ec465a0f6350336354a06
9 avril 2024
Monsieur [X] [U] et Madame [O] [D] seront donc solidairement condamnés à payer la somme précitée, avec intérêts au taux légal courant à compter de la présente décision.
PCP JCP ACR fond
662bf151e266e89ef1189ff8
25 avril 2024
de la dette locative, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 23 novembre 2022.
678805a7c21c0e53e7906819
Monsieur [O] [I] sera condamné à payer cette somme, au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la date de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024,
Chambre 28 / Proxi fond
66db435cf06e1567cdd9f86c
29 avril 2024
égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Madame [V] [W] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
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