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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8286da9e15c5131fbc82
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient pour la détermination de l’effectif d’une entreprise de travail temporaire, il convient de prendre en compte les salariés permanents et les salariés intérimaires titulaires d’un contrat de
Source officielleService des référés
659eeeff6976f1c644e784b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il s'agit donc d'une opération non autorisée par le titulaire du compte, qui caractérise un trouble manifestement illicite résultant de la violation des règles du dépôt et de la convention de compte.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a191f90ddb77892695c380
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9d4c432ce7d11a6febe
1 février 2024
1 février 2024
Il appartient ainsi aux demandeurs, Mme [C] [K], n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française de [M] [K] et, d’autre part, un lien
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf144e266e89ef1189ddf
26 avril 2024
26 avril 2024
« Whois » : celui du nom de domaine aircleanup.fr car sa fiche mentionne comme titulaire le mot « année », dont il est constant qu’il ne s’agit pas d’une personne existante et en tout cas pas du titulaire
Source officielleChambre 10 cab 10 H
661433ba3bbdffcd9171951b
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l’article L 713-6 II, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de
Source officielle3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
4 avril 2025
L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992132
24 avril 2024
24 avril 2024
[C] de production des éléments d'ouverture de compte des titulaires que le secret professionnel institué par les articles L.511-33 et L.526-35 du code monétaire et financier et l'instruction pénale en
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3da06c432ce7d11a703e7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le 1er février 2021, l'USH a mis en demeure l'USHOM de cesser d'exploiter la marque dont l'USH est titulaire ainsi que les dénominations USHOM ou Union sociale pour l'habitat outre-mer que ce soit à titre
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b3a3ea43407b9fba222
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [Y] [O] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.
Source officiellePS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, en application de l’article L1111-2 du code du travail, “les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail
Source officielleChambre des référés
668d8b6a53e3bdd07789dbaa
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DSA, venant aux droits et obligations de la société RAVALEMENT APPLICATION PROJETEE (RAP), en qualité de titulaire du lot ravalement dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Serge
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfc8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [O] et Monsieur [D] [O], ci-après dénommés “les époux [O]” sont titulaires
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc0c52714c33ca4583a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [T] [R] est décédé, Madame [U] [R], son épouse, est devenue seule titulaire du bail. Madame [U] [R] née [G] est décédée le 12 mars 2013.
Source officielleJEX
67eed4c3b848dd6814c5f0a7
3 avril 2025
3 avril 2025
sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
692f4b9715321910676c9ef2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, délibérés et prononcé : Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021579c3ba90f51dc28af
9 janvier 2025
9 janvier 2025
AH-FENNE - CHAN-KHU-HINE - PONS-SERVEL - HO KIN – BILLON ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la Société Civile Professionnelle titulaire
Source officielleJAF 5
68f950bbde0ebe408dac82a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à la somme de 84 115,84 € (QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE CENT QUINZE EUROS QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES) ; Dit que les intérêts produits par la somme détenue par l’étude notariale [R] [Y] et [T] [B] titulaire
Source officielle6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53cf0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de titulaire du lot charpente-couverture-zinguerie, assurée auprès de la Sma anciennement Sagena, - Acpmc en qualité de titulaire du lot maçonnerie, ayant depuis fait l’objet d’une liquidation judiciaire
Source officiellePS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Chaque candidat à un poste d’administrateur titulaire se présente conjointement avec son suppléant relevant du même collège.
Source officiellePage 14 sur 362