Mme [Y] [F] a sollicité le transfert du bail à son profit.

Ils expliquent que le local étant un grenier, a été donné à bail à usage de dépôt par leur père à Monsieur [V] [B] et n'était pas destiné à un usage d'habitation.

litigieux composés des lots 22 et 102 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 2] dans le [Localité 3], les locaux étant destinés à l'habitation et non pas à usage d'habitation, et qu'au surplus, la SCI

A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a donné à bail à usage d’habitation à Mme [V] [I] laquelle est décédée.

[R] [T] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 5] à [Localité 9] (lots 13 et 49), pour un loyer mensuel de 1 150 euros et 150 euros de provision sur charges

monovalent que s’il ne peut être affecté à un autre usage sans des transformations importantes et coûteuses.

sur un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 2], terrain sur lequel ont été édifiés deux bâtiments composés de locaux professionnels et d'habitation.

Sur la conservation du dépôt de garantie L’article 7 de la loi n°89-462 prévoit que le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire,

Ils font valoir que ces désordres rendent la dépendance impropre à sa destination, à savoir un local destiné à l’habitation.

Selon contrat du 5 juin 2024, Monsieur [D] [O] a donné à bail à Monsieur [W] [P] un local à usage d’habitation situé à [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel global de 690 €.

locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires

En l’espèce, il revient à Madame [J] [I] de prouver la réalité de l’usage de sa caravane, à savoir comme moyen de transport et non pas son usage d’habitation, dès lors qu’elle réclame l’exécution d’une

[Y] [S] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 850 euros. Des loyers étant demeurés impayés, le 16 août 2023, M.

la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés

d'habitation.

[V] [E] [W] [J] un local à usage d'habitation numéro 64 au rez-de-chaussée sis [Adresse 3] à [Localité 2] et ses accessoires, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 268.60

[P] [D] un local à usage d'habitation numéro 4 au premier étage sis [Adresse 2] à [Localité 3] et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel de 282.41 euros (1260 francs).

48m², d’un local à vélos de 23m² et l’agrandissement d’un mètre de la terrasse.

[L] [Z] pour une durée de 9 mois un appartement de type 5 pièces à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] pour un loyer de 3300 euros et 200 euros de provisions sur charges, reconductible par période

les conditions d’habitation de l’immeuble ainsi que son caractère.