Dans cet appartement, il y a qutre radiateurs [...]. Au toucher, je constate que tous ces appareils sont chauds voire fort chauds.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique de vente du 9 juillet 2024, M.

de vente.

Elles font en effet valoir que la vente a eu lieu en juillet 2022 et que ce n’est qu’en juillet 2024 que les acheteurs auraient signalé des désordres.

, apparents ou cachés (...) dont ils peuvent être affectés » (page 29).

En l'espèce, le défaut de conformité des banquettes aux dispositions contractuelles apparaît suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire de la vente conclue le 21 janvier 2023.

Le diagnostic préalable à la vente avait été effectué par la SARL DIAGIMMO 33, assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES.

Il se dit bien fondé à solliciter la résolution du contrat de vente, cette résolution emportant obligation à restitutions réciproques du prix de vente et du véhicule, toutefois, craignant que le vendeur

L'agent immobilier Monsieur [P] atteste que les négociations du prix de vente ont conduit à une remise du prix de vente à hauteur de 35 000 euros en faveur des acquéreurs, ce que l'expert judiciaire fait

Il précise que le prix de vente a été fixé en fonction de l’état de l’appartement et de la copropriété.

Selon l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Le compromis de vente du 21 janvier 2022 a été rédigé par l'entremise de la société AVI, agence immobilière ayant procédé aux visites et démarches relatives à la mise en vente de l'immeuble.

rapports d'expertise amiable, du constat de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024 et des premières réunions de l'expertise judiciaire en date des 30 janvier 2025 et 19 mars 2025, il apparaît

Elle en veut pour preuve le refus qu’a opposé la compagnie UNITED AIRLINES à ses demandes indemnitaires.

En revanche, la connaissance du vice, nécessairement apparent pour le professionnel, exclut sa prise en compte puisque né logiquement antérieurement à la vente et connu de l'assuré avant la vente, et en

Il apparaît également que la situation du débiteur est inchangée et que le seul actif réalisable recensé par le bilan de la situation économique et sociale est constitué par un bien immobilier évalué à

Celui-ci est dès lors venu aux droits du premier fonds.

La résolution de la vente emporte restitution par le vendeur du prix de vente d’un montant de 5000 €, et par l’acquéreur, la restitution du véhicule.