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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
69600a57cdc6046d47ab1cc7
8 janvier 2026
Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les
PCP JCP fond
6a0e037acdc6046d4759f0e8
19 mai 2026
Sur question des policiers, il précise qu’il n’a rien à voir avec le point de deal en bas de son immeuble et qu’il produit sa propre consommation depuis 3 ans et que sa vente lui rapporte entre 300 à 350
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
sis [Adresse 11] dans la chambre côté cour, - fissures importantes sur le mur porteur mitoyen de l’immeuble sis [Adresse 11] dans le salon et la chambre de l’appartement du 2ème étage sur cour, de type
3e ch. REFERES PAF
695d8b1e75782d5f060319a4
6 janvier 2026
En l’espèce, la société demanderesse produit le permis de construire de démolition et de construction avec extension d’un bâtiment d’habitation délivré le 7 janvier 2025 par la commune de [Localité 15]
Saisies immobilières
67f035bc02fc178212f829e8
3 avril 2025
immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
La promesse synallagmatique de vente ou “compromis de vente” est un contrat par lequel deux parties promettent réciproquement l'une d'acheter, l'autre de vendre un immeuble déterminé, moyennant un prix
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824cf228119c903216f14
17 janvier 2024
En application de l’article R 2611 du code de la construction et de l’habitation, l’immeuble vendu en état futur d’achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les
2ème Chambre civile
668c3e9a894f7f4d2e0eb188
5 juillet 2024
, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une
7ème Chambre
68e961253ea43407b9114950
9 octobre 2025
Sur l'existence d'un manquement contractuel dû au retard de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil, " la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur
8ème chambre
686ec5c972b5e5e648cb9f8e
7 juillet 2025
L’acte de vente du 17 mai 2016 du lot n°2 de Monsieur [P] aux époux [G] [I] précise que les travaux objet du permis de construire ont été initiés, mais n’ont pas été terminés.
Chambre 04
65b2b273fd6229a4e58a2374
18 janvier 2024
de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation que, « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts
Chambre civile
69fe51aecdc6046d47177db7
9 avril 2026
Le tout sous réserve des dispositions des articles L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation et 1184 du code civil. " M.
8ème chambre 2ème section
669aaeb930bd4f0c3f6b314c
18 juillet 2024
de la destination de l'immeuble.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
SCI RIVE DROITE Société spécialisée notamment dans la gestion, exploitation et vente de tous immeubles prise en la personne de son représentant légal Monsieur [K] gérant N° RG : N° RG 20/02108 - N° Portalis
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
1 juillet 2025
existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis;
1ère Chambre CIVILE
68e40b60681ed727f2a45bf5
3 octobre 2025
La SCCV AUX OURS a déposé une demande de permis de construire pour un projet de démolition de l’ensemble immobilier acquis et de reconstruction de trois immeubles collectifs qui, par arrêté du maire du
REFERES 2ème Section
69d7f059cdc6046d47ae6f1d
7 avril 2026
Elle relève que préalablement à la vente, l’installation de chauffe-eau au gaz servant à la production d’eau chaude sanitaire et au chauffage a été diagnostiquée par la société LM DIAGNOSTICS, laquelle
Chambre 02
66335b72c0d3e3fe99cae145
2 avril 2024
Par ailleurs, l’article L.261-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat de vente, dispose que la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte
67f035b502fc178212f828f2
disposition contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente
Expropriations
66143ac33bbdffcd9171ca41
5 avril 2024
Mention de Maître Fanny EHRENFELD, conseil des consorts [U] : Nous sommes situés à proximité d’immeubles en construction qui font partie de programmes neufs.
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