la tête humérale et non d’une lésion de la coiffe.

actualisable et non révisable.

Il a en outre été envoyé plusieurs heures avant l'accident et non dans un temps voisin.

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

En réponse, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 7] [Localité 6] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Selon dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, M.

[Localité 3] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier, Monsieur [W], représenté par son tuteur, sollicite de voir : Déclarer Monsieur [W], représenté par Monsieur [X] [J] en qualité

parallèles au mur et points d’attache non fixés - boites à eau mal positionnées - rebord extérieur avec raccords cuisine - pourtour de la fenêtre de la salle d’eau présentant un écartement plus important

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2021, la société à responsabilité limitée 3G IMMO CONSULTANT sollicite de voir : Vu l'assignation, Vu les pièces produites aux

* * * Par voie de conclusions notifiées le 10 février 2025, M.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

REX02 a déclaré une créance chirographaire d'un montant de « 113.528,60 euros au titre de l'Ordonnance de référé et de ses conséquences » auprès de la liquidatrice judiciaire de la S.A.R.L.

Par ailleurs, et en tout état de cause, en retenant que les paiements constituent des paiements non autorisés, la CAISSE D’EPARGNE, qui ne produit aucune pièce complémentaire et ne peut se retrancher derrière

Aux termes de l’article 1162 du même code, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription 1.

du 28 juillet 2023 faisant droit à ses demandes de restitution et de remboursement a été réformée en appel le 5 juin 2024 - cet arrêt, non signifié dans le délai de six mois, est caduc - la défenderesse

Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée devant le tribunal par Madame [K] [L] épouse [F] doit être déclarée irrecevable.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la procédure est actuellement pendante au fond suite à l’ordonnance de référés et qu’elle est susceptible de venir la réformer dès lors que le bien-fondé