Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles

L.211-1, R.211-1 et s du code des procédures civiles d'exécution, 1224 et 1352 du code civil, de : - déclarer sa demande recevable, - à titre principal, prononcer la nullité du procès verbal de saisie

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MOIROT en ses observations. M.

La charge de la preuve incombe conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.

l’assistance de la force publique par application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner Madame [P] [I] à payer au demandeur la somme de 4585€ au titre de

[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.

[N] [I] et Mme [J] [I] [B] devant le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer lui demandant, au visa des articles 544, 1100 et suivants du code civil et R.331-1 et suivants du code du tourisme de :

Sur les sommes réclamées au titre de l'assurance vieillesse de base Conformément aux dispositions de l'article L.644-1 du Code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la [6

de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 9 mars 2022 par le RPVA, Mme [X] [K] épouse [E] entend voir au visa de l'article L.113-1 du code des assurances : condamner in solidum

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juin 2023, au visa des articles 1134,1135, 1147 anciens du code civil, 1103,1104, 1193, 1224, 1231-1 du code civil

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

[T] [I] et Mme [P] [I], par conclusions numéro 1 notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, au visa des articles 544 et suivants du code civil, demandent au juge des référés de : Déclarer recevables et bien

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

Le déni de justice mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire doit s’entendre comme correspondant à tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu

700 du code de procédure civile en relevant que : - conformément aux dispositions des articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, l'action contre le locateur d'ouvrage ou un sous-traitant doit être engagée

[B] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et [N] [P] [B] chacun la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

233 du code civil, le divorce de : Madame [X] [F] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15] (Algérie), et Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 11], lesquels se sont mariés