réel du matériel loué et du caractère dès lors exorbitant des loyers demandés.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er mars 2024 lors de laquelle les parties et le commissaire du gouvernement ont été entendus.

PARIS VAL DE LOIRE), à partir du 1er septembre 2019.

le 3 septembre 2021, par Me [W], notaire au sein de la SCP [G] [D] et [A] [P], la société SARIMO a cédé, à M.

Décision du 30 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 21/00846 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTUD6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires - Me Alexis DEJEAN DE LA BATIE

Selon jugements en date du 20 mars 2020 et du 1er septembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaire de la SAS HERVE et désigné la SELARL [N]

Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu’il a pu constater lors de ses visites ».

Il a été également constaté lors du transport qu’elle dispose d’un balcon.

DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ; DÉBATS : À l’audience publique du 06 Octobre 2025, le Tribunal, après avoir entendu

GREFFIER : Madame Clémence CUVELIER, lors des débats, Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition.

Cette SCI a obtenu un permis de construire le 1er février 2022 et a entrepris des travaux de démolition et de reconstruction.

La CPAM de Loire-Atlantique qui n’a pas comparu a néanmoins a notifié ses débours le 1er juin 2023, lesquels s’élèvent à la somme de 116 940,22 €. Le jugement sera réputé contradictoire.

La DROC a été déposée le 12 février 2002 et une réception est intervenue le 28 septembre 2005.

La propriété a été divisée en trois lots.

[Y] [H] était rabatteur lors d’une battue au sanglier. Il était atteint par un tir de M. [X] [Z], assuré par la société GENERALI.

Il convient également de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC [25] a été dissout et mis en liquidation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 21/01939 - N° Portalis DBXM-W-B7F-EYRZ FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 18 juin 2025 et l’affaire a été évoquée lors de l’audience de plaidoirie du 25 septembre 2025.

DEMANDEURS : 1/ Monsieur [Z], [N] [A] né le [Date naissance 12] 1954 à [Localité 17] (38), demeurant [Adresse 4], 2/ Monsieur [H], [B] [A] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 17] (38), demeurant

[I] sur la partie longée par le mur de soutènement privatif , sur lequel a été adossé le remblai litigieux, dès lors, cette société a parfaitement qualité à défendre à l’action a minima de M.