Il fixe la consolidation au 5 juin 2016, date d’une éventuelle visite post-opératoire non effectuée par la patiente.

Les clés du refuge ont été restituées le 6 juillet 2018 par Monsieur [A] à Maître [Z], huissier de justice, qui a dressé le 23 juillet 2018 un procès-verbal de reprise valant expulsion.

MINUTE N° : 26/00116 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/04611 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [T] Débats à l'audience du 29 Janvier

, - blouson Herno, acheté le 2 février 2019 à 825 euros, - chaussures Gucci, achetées le 7 janvier 2018 à 595 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 21/09552 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VPGW N° de MINUTE : 25/00471 DEMANDEUR ASSOCIATION

Courant 2018, les sociétés Eca Immo et Ankama ont dénoncé l’apparition de désordres dans l’immeuble, à raison d’infiltrations dans le sous-sol.

Ce mémoire a été notifié à Monsieur [L] [I] et Madame [V] [X] par courriers datés du 26 mai 2025, distribués les 28 mai et 07 juin 2025.

DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 24 Juillet 2025 N° RG 25

Le déficit fonctionnel permanent qui en résulte est de 25 %.

Elle fait ainsi valoir que : dès le 24 juin 2016 elle a échangé avec l’expert de la compagnie d’assurance de Mme [Y] ; entre le 30 juin et le 30 juillet 2018 elle a fait intervenir son plombier habituel

CAPITAL, société en commandite par actions au capital de 2.103.820.128 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 477 599

2009 au 7 mars 2016 en sa qualité de gérante majoritaire de sa société.

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 25 mars 2025.

KONE, immatriculée au RCS de NICE sous le N° 592 052 302, dont le siège social est à NICE 06200 ZAC de l’Arénas bâtiment Aéropole 455 Promenade des Anglais, prise en la personne de ses représentants légaux

Les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 viennent définir les caractéristiques du logement décent, en fixant les normes minimales d'habitabilité, en précisant les règles relatives à la

Le 6 janvier 2016, elle sera admise au centre médical et pédagogique de rééducation fonctionnelle de [Localité 6], jusqu’au 29 juin 2018.

Les demandeurs soulignent ensuite que le siège devait présenter un confort de type « Classe Affaires » selon la brochure 2018-2019.

Par actes d’huissier de justice des 22 juin 2017, 27 juin 2017, 28 juin 2017 et 4 juillet 2017, les sociétés Allergan holdings France et Allergan France ont fait assigner, devant ce tribunal, en contrefaçon

Cette vérification a été opérée par la CEMP le 25 mai 2019. Or, elle a émis l’offre de crédit le 1er juillet 2019, laquelle a été acceptée le 12 juillet 2019.

ONEIDA ASSOCIÉS a, par exploits d'huissier en date du 25 août 2022, fait assigner Madame [C] [X] dite [T] épouse [G], Monsieur [W] [X], Monsieur [J] [X] et la S.C.