Sur la demande de la société AGIS Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

Elle n'est recevable que si son auteur à le droit d'agir relativement à cette prétention.

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires a qualité à agir en vue de la sauvegarde matérielle et juridique des parties communes, mais n'a pas qualité à agir en matière de troubles

En l’espèce, la société SIT LOCATION agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Comme cela a été rappelé précédemment, Monsieur [O] [J] a été admis en hospitalisation dans un état d’agitation important.

Elle soutient par conséquent que l’autorisation donnée au syndic est nulle et indique qu'il « est donc irrecevable pour défaut de qualité à agir ».

Il conteste de plus la qualité à agir de l’indivision, si un partage est intervenu.

En l’espèce, la société LOGESIMA et la société SERENITY exposent que la SCI BEN agit aux fins de paiement d’une perte de loyers alors qu’elle n’est pas titulaire du contrat d’assurance garantie loyers

responsabilité des produits défectueux emporte celle de l’appel en garantie présenté par la société MSIG EUROPE à l’encontre des sociétés ARISTON FRANCE et CHUBB EUROPEAN GROUP SE, faute d’intérêt à agir

du dégât des eaux couvert par son contrat d’assurance, il a intérêt à agir contre celui-ci.

Subsidiairement, il est observé que la société d’Architecture [Localité 20] a agi contre la SMABTP prise en qualité d’assureur de la société Xalex Conseil alors qu’elle n’est pas son assureur.

Il s’agit en effet de profanes en matière de construction.

L'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose notamment que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Il soulève l’irrecevabilité des demandes, à titre principal, pour défaut d’intérêt à agir de Monsieur [S] [D] à raison du caractère infructueux de la saisie du 25 octobre 2021, et à titre subsidiaire,

conseil d’administration, que chaque établissement scolaire est géré par un chef d’établissement et qu’au sein des OGEC multi-établissements un chef d’établissement coordinateur est désigné, qu’il s’agit

Il est en outre relevé qu'il s'agit d'une pièce purement factuelle, produite par le défendeur pour la bonne information des autres parties.

contrat couvre les pertes pécuniaires de la société Fotocars [Localité 9], susceptibles de résulter des frais de réparation au titre de la mise en oeuvre de la garantie “panne mécanique” ; qu’il ne s’agit

En l'espèce, le syndicat CGT [Localité 17] HUMANIS souhaite agir dans l’intérêt collectif de la profession.

la notion d'enrichissement injustifié nécessite la réunion de plusieurs éléments, à savoir : un appauvrissement, un enrichissement corrélatif, une absence de cause et l’absence d’autres moyens pour agir

[C] [K] et Mme [S] [K] estiment ne pas avoir à indemniser la société ITIMO qui n’a pas mandat pour agir, est dépourvue de toute qualité à agir et qui ne justifie en tout état de cause pas d’un quelconque