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J ai déclaré 8 385 € au titre des années 2014 et 2015. Or, j'aurais dû déclarer 825 816 € + 8 385 € en 2014 et 2015.

Le Tribunal lui a demandé comment il explique que sa dette locative soit de 8 635 € et ce d'autant qu'il a bénéficié à de nombreuses reprises de mesures (FSL, effacement) qui lui ont permis de le décharger

principal au 31 décembre de l'année N-1.

En effet, les manquements invoqués ne constituent pas une cause d’extinction de la dette et ne sont pas de nature à décharger le débiteur de ses obligations à l'égard de la caution.

d’emblée, et que l’acte de signification de la seconde contrainte, a été déposé à l’étude, avec pour seule diligence une demande au voisinage alors qu’elle ne réside plus à cette adresse depuis une année

licenciement pour inaptitude et depuis lors, perçoit l'allocation de retour à l'emploi, son état ne lui permettant plus d'exercer son métier de chauffeur routier qui nécessite de pouvoir charger et décharger

* * * [F] [E], représenté par son conseil, a déposé ses conclusions écrites auxquelles il se réfère et a demandé au tribunal de : - annuler l'indu de prestations familiales de 673,23 euros et le décharger

Indépendants des Bouches-du-Rhône le 29 septembre 2016 d'un montant de 17.434 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre des 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2009 ainsi que de l’année

JUGEMENT du 07 Avril 2026 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente, - Jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Présidente et par Laurent

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CAYLA HORVILLEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C 1925 DEMANDEURS C/ Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 8] Ayant tous deux pour Avocat : Me Anne