AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
13 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur
Source officiellePage 15 sur 28
Chambre 27 / Proxi fond
67f6b5dca9d5adc26061dc09
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [I] [P] aux dépens de l'instance.
Source officielle