En application de l’article 473 du même code, la décision, dans la mesure où l’assignation a été signifiée à personne, sera réputée contradictoire.

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié à personne pour Mme [E] [L] n'est ni présente ni représentée.

peints, murs réduit à 46.20 € tenant compte d'un abattement pour vétusté de 70 % ; ; le remplacement interrupteur dans le séjour pour 52.95 € ; le remplacement de la PC du séjour pour 55.55 € ; le débarras

siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié, représentée par Me Nathalie CARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0193, Me Christophe DEBRAY

Les sommes figurant sur le décompte sont justifiées par les procès-verbaux des assemblées générales à l'exception d'une facture d'un montant de 648 euros correspondant au débarras dans les circulations

Au soutien de sa demande, Madame [T] fait valoir qu'elle a traversé une période difficile au cours de laquelle elle s'est laissée déborder.

DUAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0803 Madame [J] [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-philippe TURPIN, avocat au barreau d’ESSONNE, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah

demeurant [Adresse 2] Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,100 [Adresse 4] DÉFENDERESSES Sté BAB BRITISH AIRWAYS PLC, prise en la personne

des terrasses avec goutte d'eau soit l'élément causal de ces passages d'eau dans le garage et la cave le long des murs. […] cette négligence de débordement et par conséquent les infiltrations d'eau entre

JUDICIAIRE D'[Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 JUILLET 2025 Minute n° : N° RG 24/00603 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2KC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah

D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7VV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah

BY SECURITAS DIRECT 1 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 92160 ANTONY non comparante Société SOCRAM BANQUE 2 RUE DU 24 FEVRIER 79092 NIORT CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Déborah

par Maître Charles-Henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 3] C O N T R E DEFENDERESSES LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP), prise en la personne

PTI’ FRED COUVERTURE dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, défaillante EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [X] est propriétaire occupante d'une

Si Mme [K] conteste l'opposabilité de l'expertise amiable fournie par M [H], cet élément est sans emport dans la mesure où elle ne conteste pas que l'ITE posée sur la façade de son immeuble déborde de

d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 3] représentée par Me GESSET, de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me DEBORD

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, Monsieur [P] [M] et Madame [J] [M] ont assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] A [Localité 4], pris en la personne

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/01776 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWGY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah