effet d’établir si à partir de 2020 L’OPH rembourse les hausses tarifaires concédées à la CPCU et répercutées sur les charges de chauffages et d’ECS payées par le locataire à partir du 1er janvier 2016 Déférer

SELARL AJASSOCIES a demandé au juge de la mise en état de : CONSTATER la renonciation par la SELARL AJASSOCIES de l’incident de sursis à statuer CONSTATER que la SELARL AJASSOCIES n’a aucune qualité à défendre

Le syndicat soutient ne pas avoir de pouvoir de décision sur les travaux puisqu’il n’est pas propriétaire du château et n’a donc pas d’intérêt à défendre.

[R] [U] a déjà fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement respectivement les 29 juin 2018 et 10 juillet 2023 pris par le préfet de la Gironde, auxquelles il n’avait pas déféré.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie amenée à se défendre depuis le début de la procédure, l’intégralité des sommes avancées par elle

qu’elle avait fait appel à un professionnel pour exécuter les travaux, qu’il était apparu que les documents commerciaux et justificatifs remis entretenaient une confusion entre les deux sociétés défendresses

En l’état, il convient de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de Mme [T] [F] [H] veuve [B] et de rouvrir les débats afin de permettre au syndicat des copropriétaires

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de qualité à agir L'article L 142-9 du code de la sécurité sociale dispose : " Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

La société CA CONSUMER FINANCE n’a donc pas la qualité à défendre à une demande tendant à l’application du contrat d’assurance. L’action de Madame [M] [K] à son encontre est irrecevable.

demande de mise hors de cause formées par Madame [U] ; déclarer irrecevables les demandes formées par la société GW LYAUTEY à l’encontre de Madame [U] en raison de la perte d’intérêt et de qualité à défendre

Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre, elle explique que Monsieur [W] est irrecevable à former une action à son encontre, étant étrangère aux faits de l'espèce.

civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Février 2024 Monsieur [B] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; La société SAS FREE MOBILE, bien que constituée, n’a pas déférée

, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

les charges en date du 30 avril 2024, sollicitant le paiement d’une somme de 1 367,41 euros au titre des charges impayées et une somme de 123,50 euros au titre du coût de l’acte, auquel il n’a pas déféré

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.