française, précités.

Il expose que sa mère, Mme [S] [J], est française par « double droit du sol » pour être née en France le 14 juillet 1980 à [Localité 4] (Isère), de parents nés en Algérie alors département français d'outre-mer

communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France, de sorte que la déclaration de nationalité française ne pouvait être utilement souscrite par le demandeur qu’après un délai

l'indépendance de Madagascar en sa qualité d'originaire du territoire de la République française tel que constitué à la date du 28 juillet 1960 pour être issu de [O] [F] [I], née le 19 décembre 1905 à

l'indépendance de Madagascar en sa qualité d'originaire du territoire de la République française tel que constitué à la date du 28 juillet 1960 pour être issu de [Y] [H] [P], née le 19 décembre 1905 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01484 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKXL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [6]

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

des parents au moins est français.

En l'espèce, au regard des éléments précédemment relevés, il y a lieu de juger que Mme [A] [M] est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012.

Il convient en outre de rappeler que les îles de la Grande-Comore, [Localité 2] et [Localité 6] ont cessé de faire partie du territoire de la République française le 31 décembre 1975 en application de

à la date de la déclaration souscrite, conformément à l'article 17-2 du code civil « les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet

Il fait valoir que sa mère, Mme [X] [D], née le 9 avril 1965 à [Localité 9] (Ardennes), est française pour être née en France de parents nés sur le territoire des départements français d'Algérie avant

de naissance de Mme [K] [O] sur les registres de l'état civil français, étant précisé que s'il était fait droit à la demande tendant à voir dire et juger que cette dernière est française, la transcription

Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : 03/2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00409 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZJL JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 08 janvier

Portalis DBZ3-W-B7H-75VEL N° minute : 25/00011 JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 [V] [R] C/ Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : REPUBLIQUE

Par conclusions signifiées le 11 juin 2024, Monsieur le Procureur de la République sollicite que Madame [L] soit déboutée de ses demandes, qu’il soit dit que l’enfant n’est pas français, d’ordonner la

que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint DEFENDEUR.

justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession d'état de Français depuis dix ans, tels que carte nationale d'identité française, passeport français, carte d'électeur, pièces militaires, inscription