Par acte délivré par commissaire de justice le 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [F] [Z] épouse [B] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application du délai de deux mois.

Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 mai 2024 ENTRE :

Monsieur [V] [S] et Madame [G] [S] ont fait délivrer le 28 juin 2024 à Madame [C] [T] [E] [P] : - un commandement de justifier de la souscription d'une assurance habitation, signifié à la caution. - un

Puis le 30 octobre 2023, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a fait délivrer à Madame [K] [D] [Z] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 1496,9 euros et mise en demeure

Pour rappel, un délai franc se définit comme un " délai dans lequel on ne compte ni le jour de l'événement qui le fait courir ni le jour qui d'après la stricte durée du délai devrait être le dernier (dies

La SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 27 janvier 2025 à Madame [Y] [L] un commandement de payer les loyers pour un arriéré de 5 191,29 €.

et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [S] [T] Assesseur salarié : Monsieur [Y] [N] assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ; DEBATS

et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [T] [V] Assesseur salarié : Monsieur [Y] [W] assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ; DEBATS

à l’issue des débats.

maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [N], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie

Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.

protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de déclarer Madame [C] [E] sans droit ni titre en vertu des dispositions de l'article 8 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; - d'ordonner

Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS :

[M] [J] (Me Elie ATTIA) C/ SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2025 COMPOSITION

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS

ET: Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE ST ETIENNE sis [Adresse 2] - 42022 SAINT ETIENNE CEDEX 1 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS: à

recours dans le délai de 30 jours de sa notification.