ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] [L], [E] [O], [B] [H] épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Julie MIALHE GREFFIER

DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01811 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHX6 N° de Minute : 24/1752 M. le PREFET

DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01808 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHXI N° de Minute : 24/1749 M. le PREFET

DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01632 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGHH N° de Minute : 24/1581 M. le PREFET

Saint-Denis - 75010 Paris représentée par Maître Betty GUILBERT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1358 DEFENDERESSE ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE dont le siège social est sis 26 rue Jules

F] [S] [Z] épouse [K] et Monsieur [D] [K], dont le mariage a été célébré le 16 mai 2018 par devant l'Officier d'état civil de la ville de Nancy (54),Donner acte aux parties qu’elles ont présenté un projet

56121-2025-001232 du 24/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée par Me Gilles REGNIER, avocat au barreau de LORIENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie

;Dire et juger que cet échelonnement devra être d'une durée maximum de 6 mois, de juillet à décembre 2025, soit une échéance mensuelle de 1.058,86 euros TTC;Dire et juger que les paiements effectués s'imputeront

HONHON de la SARL HONHON-LEPINAY, avocats au barreau de NANTES COMPOSITION, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à juge unique GREFFIER : Julie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie AUVILLAIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

[P], gérant de la SCI Trincafer,juger que la SCI Trincafer a commis un dol matérialisé par les manœuvres déloyales de son gérant M. [F] [P],juger que les manœuvres dolosives et déloyales de M.

. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 septembre 2025 par MADAME LA PREFÈTE

Elle paraît non informée de sa situation d'hospitalisation sous contrainte à la demande du Préfet.

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).

barreau de Lyon [S] [D] né le 07 Octobre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Julie

[K] [H] - [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique

projet ;phase 3 : réalisation des travaux de décoration.

recevable et bien fondée la société UNIVIC en ses demandes, fins et prétentions, - juger irrecevable et mal fondée la société [Localité 7] en ses demandes, fins et prétentions, A titre principal : - juger

de déterminer la valeur locative des locaux au 31 mars 2025 en s’adjoignant si besoin un géomètre-expert pour la mesurage des locaux, - réserver les dépens, A titre infiniment subsidiaire : - dire et juger

LE PREFET DE L’AISNE ; Vu la requête de M.