LES 2 MARCASSINS Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 832 579 627 [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [D] [A] [Adresse 4] [Localité 5] Présent et assisté de Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Géraldine GIORNO, avocat

° RG 23/06544 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NIO AFFAIRE : SCI VIA [Localité 5] (Me EIGLIER de l’AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL) C/ UDAF 13 Madame [Y] [X] épouse [K] Monsieur [C] [K] (Ayant tous pour avocat

Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

KG/BD République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 09 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [H] [B] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yüksel DEMIR, avocat

IMPRIMERIE COSTE ET FILS [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me JEAN LECAT, avocat au barreau de l’Ardèche et Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #216 DEFENDERESSE L’UNION

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1162 C/ DEFENDEUR Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Abdelhalim BEKEL

02904 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZX3L N° Minute : Société ECO IV EQUINOX SCI c/ Société OMV FRANCE DEMANDERESSE Société ECO IV EQUINOX SCI [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Martin

Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [C] [U] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Pauline NEXON, avocat au

de la SARL CUNY - MARTIN-SIEGFRIED, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Elsa CROZATIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Etablissement public AGENT JUDICIAIRE

SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05 C/ DEFENDEUR Monsieur [P] [N] [Adresse 4] [Localité 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente

Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFZR Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Monsieur [N] [F] Représentant : Me Claire LERAT, avocat

08 Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

[J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique ANASTASI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0619 DÉFENDERESSE Madame [X] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marcin RADZIKOWSKI

au barreau de LISIEUX, Me Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS ET : SAS ETUDE [Y] sise [Adresse 13] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 214 191 prise

MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 440048882, dont le siège social est sis [Adresse 4] Toutes trois représentées par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDERESSES S.A.S

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 143 (POSTULANT) et par Me François JEGU, avocat au barreau de ROUEN (PLAIDANT) DEMANDEUR C/ L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX,