conforme délivrée à : - Me THUAULT Alain - Me METZGER Marie - Préfecture de l’Yonne ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Carole MARTINET

par Me Charlène SOLLALLIER avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [N] [K] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie ROSSARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me MATHEVET-BOUCHET

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

la SELEURL SELARLU LENINIVIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0119 SA BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julien MARTINET

; ORDONNER une expertise médicolégale en application des dispositions de l’article 145 du CPC, et pour ce faire désigner tel médecin expert qu’il plaira au Tribunal, avec mission habituelle en la matière

PROVENCE COTE D’AZUR, au contradictoire de la CPAM des Alpes-Maritimes, aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, avec mission habituelle en matière

Me Frédérique MOREL + parties + commissaire de justice Notification LRAR le : aux parties EXPOSE DU LITIGE : Par jugement rendu le 9 décembre 2021, le juge de l'exécution statuant en matière

Le juge des référés a mis aux débat la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, en l’occurence d’[Localité 4], en matière de contentieux relatif à un bail d’habitation.

commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, Madame [D] [C], épouse [E] [F] [V] a fait assigner Madame [W] [X] devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière

[Z] [F] et Mme [S] [H] un commandement de payer les loyers et charges en matière de bail verbal.

Ils sollicitent en outre la désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, ainsi que de voir réserver les dépens.

les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE La société SVP a pour activité la prestation de services en matière

exposé des moyens et arguments, Madame [X] [W] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de : DESIGNER tel expert qu’il plaira au Juge des Référés avec la mission habituelle en la matière

causes du commandement dans le délai imparti, Monsieur [G] [V] a, par acte du 13 novembre 2025, assigné la société LE SALON BY ATIKA devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière

assigner Madame [X] [Z], au visa des articles 815-11, alinéa 4, du code civil, et 1380 du code de procédure civile, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière

et enregistrée au greffe le 09 Janvier 2025 Numéro Rôle N° RG 25/00003 - N° Portalis DB36-W-B7J-DETU DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025 En matière

SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00421 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-ICHN JUGEMENT N° 25/001 JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Stéphane MAITRET