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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
CHATEAU NOURET n’a pas fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer qui lui a été signifiée à personne habilitée le 1er juillet 2024, le juge de l’exécution n’ayant aucune compétence pour modifier
Surendettement
67feb77d7a459da3dcdee800
7 avril 2025
Compte tenu des erreurs existant dans le plan établi par la commission il convient de le modifier et de modifier l’ordre de paiement des créanciers. Les versements de M.
J.E.X
67f6b965a9d5adc26061e864
8 avril 2025
En application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,
Chambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756f89
23 janvier 2024
Selon les dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
versées au titre de la condamnation judiciaire l’ont été en sa qualité de caution solidaire de la locataire et non au titre du devoir de secours, aucune décision judiciaire n’ayant été rendue pour modifier
Chambre 1
68def34e6af9fd1f8097a37b
2 octobre 2025
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.
Référés
69681c88cdc6046d4753310f
13 janvier 2026
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Service des référés
697e9880cdc6046d4777df73
L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de
PCP JTJ proxi requêtes
673ce50e6e12b8bd1e94c47b
10 octobre 2024
673ce5136e12b8bd1e94c512
673ce51c6e12b8bd1e94c648
REFERES 2ème Section
65d4f7d1157826b344595e9d
29 janvier 2024
qui sera tenue d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier
65d4f7d4157826b34459664c
22 janvier 2024
qui sera tenue d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier
Contentieux général Proxi
69dffce5cdc6046d476025ed
10 avril 2026
670eadd51c3411ff3451e422
14 octobre 2024
qui sera tenu d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier
670eadd61c3411ff3451e464
6706c98ef1d01e3c86f08354
8 octobre 2024
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
6706c993f1d01e3c86f08439
661d6c1b082b40ce99b63d03
15 avril 2024
qui sera tenue d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier
Chambre 1/Section 5
66fedae8172da17169e90902
3 octobre 2024
. […] Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L'article 1567 précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation
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