VERAVANTE 2 Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey [Localité 14] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 04 Décembre 2024 Audience plaidoirie en Chambre du

DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société IMMOBILIERE CARREFOUR dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat plaidant Maître Pierre DELANNAY

° RG 24/00448 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWJ4 MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00448 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWJ4 NAC: 50B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Julien DEVIERS à Me Hélène LYON-DELANNOY

Madame [Z] [H] [K] a fourni 3 devis à l'expert à hauteur de 2.550€ HT , 2.900 € HT et 1.700 € HT , ce dernier de la société DELAHAYE.

ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Fabrice DELAVOYE

par Me Marion CELISSE, avocat au barreau de CHAMBERY DEFENDERESSE : Madame [R] [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (73), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Janick DUBY-DELANNOY

LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

00964 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GROG Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 03 Avril 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE

00459 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM2Q Nature:53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail ORDONNANCE DE REFERE du 03 Octobre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE

au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1, Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY

DEMANDERESSE et Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté DEFENDEUR * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame BOIVIN, lors de des débats, Madame DELAFOY

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame DELAFOY

[N] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur

[Adresse 12], sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice BORNE & DELAUNAY [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.C.I

DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.