L’article L. 121-2 du code de la consommation, également applicable aux pratiques qui visent les professionnels, prévoit : “Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances

Par jugement contradictoire du 21 mars 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON a notamment dit que : - les saisies-attributions pratiquées le 06 mai 2022 à l'encontre de [D] [K] à la

Sur l’intérêt à agir en pratiques commerciales trompeuses La société Les Sources agit en pratiques commerciales trompeuses aux motifs que le libellé des marques fait accroire au consommateur que les

Cette saisie a fait l’objet d’une mainlevée le 3 juin 2024 à 18h11 et une seconde saisie conservatoire a été pratiquée ce 3 juin 2024 à 18h12 sur la même somme.

Sur le fondement de cette ordonnance, la SAS OVERACT EUROPE a fait pratiquer : le 28 août 2024, une saisie conservatoire de créances entre les mains de la banque CRÉDIT MUTUEL [Adresse 4], sise [Adresse

COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS COPIE DOSSIER Grosse à Me ANTONESCOUX le EXPOSE DU LITIGE Le 04 juillet 2025, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires ouverts par Mme [Y] [Z] auprès

[C] [S] a pratiqué trois saisies conservatoires entre les mains des sociétés BNP, ARKEA et CIC, au préjudice de M. [O] [Q], pour garantie du paiement d’une somme de 432 746, 22 euros.

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la demande de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

L’expert judiciaire a indiqué « qu’il n’est pas constaté une impossibilité à la pratique des sports antérieurs ». M.

Sur quoi, la société FW Aviation (Holdings) 1 Limited a fait pratiquer le 3 septembre 2025 une deuxième saisie conservatoire de créance autre que de sommes d’argent entre les mains de la SAS Airbus au

Il indique avoir contacté la bailleresse à plusieurs reprises pour lui faire part de l’insalubrité du logement et de l’illégalité de l’indexation pratiquée.

Après consultation médicale préalable pratiquée par le Docteur [C] le 20 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026 dans les formes et délais légaux. A l’audience, M.

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que  : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer

En application de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du

acte du 18 septembre 2025, la Régie du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif et non collectif de la Communauté d’Agglomération Bastiaise – ACQUA PUBLICA a fait pratiquer

Le 29 juillet 2025, la société Ofee a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Yodav ouverts auprès de la banque Crédit Lyonnais pour un montant de 20.032,41 euros.

En vertu de cette ordonnance, la SCI ANTOSTELLA a fait pratiquer le 1er octobre 2025, auprès de la SELARL [U] ET BLACHERE ASSOCIES, Notaires, une saisie conservatoire de créances en paiement de la somme

A l’audience du 3 septembre 2024, [D] [K] s’est référé à ses conclusions par lesquelles il a demandé de - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 mai 2023 - condamner la SASU [4]