CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [B] [N], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 2] Représentée par Mme [F] [I], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par: Mme [K] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Mme [X] [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 2] Représenté par Mme [K] [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Mme [V] [E] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 2] Représentée par Mme [X] [K], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Mme [S] [J] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par: Mme [O] [X] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

[M] [T] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame SAIDI, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier DEBATS A l’audience du 29

Me Cédric POISVERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CHELEARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

Elle expose que, en cas de perte du bien indivis, les créances ou indemnités qui remplacent le bien indivis sont elles-mêmes indivises.

['La prorogation de la mise en délibéré a été décidée pour permettre aux parties de présenter leurs observations supplémentaires.', "L'affaire sera examinée à nouveau le 6 février 2024 à 15h00."]

LA SAUVEGARDE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 612 007 674 dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET représentés par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau

BICETRE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS- E801 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA

CREDIT LOGEMENT Société EDF SERVICE CLIENT DEMANDERESSE CETELEM DRE IMMOBILIER FGB 9100 20 AV GEORGES POMPIDOU 92595 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD

Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 DÉFENDEUR Monsieur [A] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Bernard PERRET

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET