Toutefois, bien qu'avisée de la date de l'audience du 28 février 2024 et invitée à déposer son dossier avec ses pièces pour cette audience, la S.C.I.

cette qualité audit siège représentée par la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [N] [S] né le 01 Février 1990 à MAROC, demeurant 4 rue André

DB2E-W-B7J-NM2N ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Laura MOUREY Copie certifiée conforme délivrée à : Me André

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André

Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés, ainsi

[S] [L], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E.

[U] [E] a fait assigner la société [A] Ethuin Associés et la société PL Andry Auto devant le juge des référés. A l’audience du 12 mars 2026, M.

35, Square Raymond Aron, 76130 MONT SAINT AIGNAN ayant constitué avocat auprès de Maître Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 47 * * * * * Nous, Lucie ANDRÉ

DÉFENDEUR : Monsieur [H] [I] Madame [B] [R] épouse [I] 186 Chemin de la Plaine, 76360 PISSY POVILLE représentés par Maître Nadia LEBECHE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 36 * * * * * Nous, Lucie ANDRÉ

Adresse 2] Représentée par Madame [N] [V] audiencière, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur André

DURAN FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE de la SELARL FORTENSIS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Société LA BROCHETIERE,

Aristide Briand 33700 MERIGNAC représentée par Me Joanna PELTZMAN, avocate au barreau de PARIS, non comparante ni substituée Défenderesses : CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE 26 Avenue du Professeur André

demeurant [Adresse 4] Non comparante ni représentée Composition du Tribunal Président: Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE

demeurant [Adresse 1] non comparante ni représentée Composition du Tribunal Président: Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE

demeurant [Adresse 2] non comparante ni représentée, Composition du Tribunal Président: Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [V] [D] né le 23 juillet 1999 à [Localité 4] (PAKISTAN) DEMEURANT : Institut [5] [Localité 1] représenté par Maître André

PONT DU CHÂTEAU INVEST [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 Nous, Cédric

SCI TONNAY INVEST [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM